Frais professionnels : décisions et repères – page 196

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des documents versés par le salarié qu'il avait travaillé de 1995 à 2003 en qualité de directeur régional au sein de la société JCB et que, durant toute cette période, le directeur de cette société lui avait fixé des objectifs et lui avait donné des instructions, lui avait signé ses demandes de congés, lui avait remboursé ses frais professionnels et lui avait notifié le bénéfice de certaines primes ; qu'en considérant que ces éléments ne suffisaient pas à caractériser un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article L.

l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant que les abus de prérogatives qui lui étaient reprochés, à savoir l'usage de bons d'essence, l'achat d'un téléphone portable, l'utilisation de notes de frais irrégulières et l'acquisition d'un bijoux, justifiaient son licenciement disciplinaire, sans vérifier si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance de ces agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 3°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance de la faute reprochée au salarié ;

par lettre du 14 avril 2001, en faisant état des différents courriers qu'elle avait reçus de son salarié, après cette date, en vue de la constitution de son dossier auprès des organismes de retraite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. X..., si les parties n'avaient pas renoncé d'un commun accord à l'exécution du délai de préavis de six mois prévu par l'article 18 de la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires des transports, à la demande expresse du salarié, quelle que soit la date à laquelle elle lui avait fait part de son intention de le mettre à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 2007), que M. X..., engagé le 1er octobre 1973 par la société Matériaux énergétiques, Groupe SNPE en qualité de technicien, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du mois de décembre 2005 dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et a perçu une certaine somme au titre de son indemnité de départ à la retraite ; que contestant l'assiette de calcul de cette indemnité au regard de la convention collective nationale des industries chimiques, il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du…

; qu'en déclarant qu'elle était ambiguë, pour refuser ouvertement d'appliquer la loi contractuelle, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes ni clairs ni précis de l'accord du 9 janvier 1991, a pu décider, par motifs propres et adoptés, que la formule "sans prédétermination de plafond" ne faisait pas obstacle à l'application des normes générales de remboursement des frais professionnels applicables dans l'entreprise et portées à la connaissance des salariés par notes d'information annuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 79 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes du salarié tendant à la…

prud'hommes, qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande principale en concurrence déloyale qu'il estimait étrangère au contrat de travail liant M. X... à son ancien employeur, avait, par ailleurs, statué au fond sur les demandes incidentes opposées présentées par les deux parties relativement aux commissions ainsi que sur les demandes de frais professionnels et de dommages-intérêts formées par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces différentes demandes, principale et incidentes, n'étaient pas indépendantes les unes des autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient…

et Y..., en qualité de « démarcheur salarié », par contrats à durée indéterminée ; que les salariés ont été promus au poste de « conseiller en entreprise et partenariat » ; qu'ils ont respectivement pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par courriers des 5 juillet et 4 avril 2003, en mettant ce dernier en demeure de leur rembourser des frais professionnels et de leur payer les salaires leur restant dus, avant de saisir la juridiction prud'homale de divers demandes ; qu'ils ont été par la suite licenciés pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnités kilométriques nettes et d'indemnités nettes de repas, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les frais…

; qu'en avril 2001, le salarié a été muté à nouveau à Bordeaux pour exercer les fonctions d'architecte avec la qualification d'ingénieur produit niveau 1 coefficient 425 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification à la fonction d'ingénieur classe 5, la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, de primes, d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, et le remboursement de frais professionnels ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer le statut d'ingénieur classe 5 et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la nouvelle grille de classification des emplois issue de l'accord…

la salariée, la preuve de la réalisation de telles heures n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande en payement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié pour l'étayer ne prouvent pas le bien fondé de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... au titre de l'avantage en nature lié au logement de fonction, l'arrêt retient que le procès-verbal de constat dressé le 30 août 2002 ne permet pas d'établir que ses conditions de logement étaient déplorables ; que le chalet occupé par Mme X... comportait au

la salariée de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, et constituait non pas un travail effectif mais une astreinte, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a fait une exacte application de l'article 16 de l'annexe n° 6 à la convention collective ainsi que de la clause du contrat de travail de l'intéressée prévoyant la rémunération de cette astreinte sous la forme d'un logement à titre gratuit, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande

l'employeur d'établir le caractère indu de l'avantage qu'il a consenti à son salarié ; qu'après avoir retenu, à l'aune des termes du document du 20 mars 2000, que le véhicule litigieux aurait été lié à ses fonctions ; la cour d'appel a expressément constaté qu'il avait été laissé à sa disposition plusieurs mois après son affectation, en août 2003, à un poste de chef de projet, non éligible à la politique voiture de l'entreprise ; qu'en affirmant péremptoirement que ce maintien résultait d'une simple " tolérance " de l'employeur et d'une " facilité " qui lui avait été accordée, sans préciser l'origine d'une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 du code du travail et 1315 du code civil ;

l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les moyens invoqués qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que M. X...