Frais professionnels : décisions et repères – page 195

a utilisé le compte « car plan » pour des dépenses ne relevant pas de l'utilisation du véhicule et a ainsi généré la prise en charge par la société ACCENTURE de frais relevant du contrat d'entretien avec le loueur de véhicules ou pouvant être répercutées sur les clients au titre du compte projet ; que cependant, la société ACCENTURE reconnaît que partie de ces remboursements correspondait effectivement à des frais professionnels puisqu'elle n'inclut pas la totalité des remboursements litigieux dans ceux repris à l'appui du grief de remboursements abusifs ci-après examiné ; que Monsieur X...

Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d'une initiative à laquelle l'employeur n'est pas tenu.

il résulte de l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération à l'exception des indemnités constituant un remboursement de frais réellement exposés ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que ni le contrat de travail ni les lettres de mission du salarié ne faisaient référence à l'intervention d'autres commerciaux sur ses secteurs d'activité, d'autre part, qu'aucune pièce ne permettait d'affirmer que les commissions versées au salarié, même si elles ont été perçues pendant les mois ou il prenait ses congés payés, n'étaient pas en rapport direct avec son activité personnelle ; qu'elle a décidé

122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le…

il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective que l'indemnité de panier compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 de l'annexe II de la convention collective du 15 mars 1966 stipule que les économes exerçant seuls la responsabilité de la gestion d'un internat ont uniquement droit à la mise à disposition d'un logement gratuit "à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de logement" ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que Mme X...

permettent d'exclure l'existence d'un lien de subordination ; qu'en excluant la qualité de salariée de Mme Yolande X... au vu de ces seules considérations, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne s'expliquant pas sur la nature des dépenses réglées et remboursées à Mme X... quand celle-ci soutenait qu'il s'agissait de frais professionnels exposés par elle pour les besoins de son activité, exclusifs de toute immixtion dans la gestion de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard dudit article L.

Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de panier, de casse-croûte et l'indemnité forfaitaire de repas et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en fonction de l'assiette ainsi définie, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités journalières de panier et de casse-croûte au motif inopérant qu'elles sont fixées par les dispositions conventionnelles en un pourcentage de la valeur du point salarial, la cour d'appel a violé…

Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir inclus l'indemnité de "casse-croûte" dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en fonction de l'assiette ainsi définie, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'indemnité de casse-croûte au seul motif inopérant qu'elle est fixée par la convention en un pourcentage de la valeur du point salarial, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

la caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon (la caisse d'épargne), ont bénéficié depuis respectivement le 1er mars 2004 et le 1er janvier 2001 de la prime de déplacement prévue par l'article 9-3-1 de l'accord d'entreprise du 23 mars 1998 ; que cet accord a été dénoncé le 28 juin 2002 et ses effets prolongés jusqu'au 30 avril 2004 ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été conclu, les salariés n'ont plus perçu cette prime à compter du 1er mai 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à "son rétablissement au titre du maintien d'un avantage individuel acquis" ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt du 30 juin 2006 d'avoir déclaré l'appel de MM. X... et Y... recevable, alors, selon

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 1er octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société Isea Holding à payer à M.

forfaitaire ne correspond pas aux frais réellement exposés par le salarié pour son logement constitue un élément de salaire ; que l'indemnité de logement d'un montant forfaitaire correspondait à un remboursement partiel du loyer et des charges exposés par le salarié ; qu'en déclarant néanmoins que cette indemnité avait la nature d'un remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail, et l'article 119 du statut du personnel au sol d'Air Algérie ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de logement allouée à M. X...