Frais professionnels : décisions et repères – page 19

Sur le licenciement dans des conditions vexatoires M. [A] indique qu'il a dû faire face à un employeur menaçant et offensant qui a exigé la restitution du matériel de démonstration qu'il détenait à domicile, alors qu'il travaillait en ce lieu, et qu'il n'avait pas la possibilité de se déplacer pour le restituer. Il ajoute ne pas avoir été remboursé de ses frais professionnels. Il souligne avoir vécu ces circonstances comme des brimades, qui justifie l'allocation d'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice. L'employeur objecte que les conditions vexatoires ne sont pas établies, qu'il a sollicité la restitution du stock dont disposait M.

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Le 8 février 2021, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : chef de redressement n°1 : erreur matérielle de report ou de totalisation ; chef de redressement n°2 : CSG/CRDS : erreur matérielle de totalisation ; chef de redressement n°3 : prime exceptionnelle : loi du 24 décembre 2018 ; chef de redressement n°4 : frais professionnels : déduction forfaitaire spécifique: conditions d'option ; chef de redressement n°5 : frais professionnels : déduction forfaitaire spécifique: règle de non-cumul : petits déplacements ; chef de redressement n°6 : réduction générale des cotisations : règles générales; En l'absence d'observations de la société, l'URSSAF a mis en demeure cette dernière le 16 septembre 2021 de lui payer la somme de 15.739 euros.

Infirme le jugement déféré sauf dans ses dispositions, - qui condamnent l'[1] à payer à Mme [E] .la somme de 1 333,50 euros brut et celle de 133,35 euros brut pour les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire, . la somme de 692,43 euros brut et celle de 69,24 euros brut pour les congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, . la somme de 181,69 euros en remboursement des frais professionnels, . la somme de 1 219,29 euros au titre de la prime d'intéressement et de participation, .

La société répond que Mme [K] a été remboursée de l'ensemble des frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel, conformément aux dispositions prévues à son contrat de travail. Réponse de la cour, 12. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due. La preuve des frais professionnels engagés pèse sur le salarié et celle de leur paiement sur l'employeur. 13.

Réponse de la cour 36. S'il a été précédement retenu que la société ne démontrait pas que c'était à la demande de Mme [V] que celle-ci avait été placée en télétravail, il ne saurait pour autant en être déduit que cette situation, contre laquelle elle n'a jamais émis de contestation, lui a été imposée. 37. Cependant, l'employeur est tenu de prendre en charge les frais professionnels et, en particulier, les coûts générés par le télétravail notamment en termes de frais de communication et d'indemniser les dépenses énergétiques générées. 38. Par référence à l'allocation forfaitaire prévue par l'URSSAF, de 2,60 euros par jour travaillé en 2020 et de 50 euros par mois travaillé en 2021, il sera alloué à Mme [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur le travail dissimulé 39.

n° 2, prise en charge par l'employeur de contraventions 2 743,44 euros . n° 3, prime exceptionnelle loi du 24 décembre 2018 2 219,61 euros . n° 4, réduction générale des cotisations, absences, proratisation 2 201 euros . n° 5, prise en charge de dépenses personnelles du salarié 1 310,41 euros . n° 6, frais personnels non justifiés, restauration hors des locaux de l'entreprise 756,98 euros . n° 7, frais professionnels non justifiés, frais inhérents à l'utilisation des NTIC 131,56 euros Par courrier du 23 avril 2021, la société [1] a fait valoir ses observations auprès de l'inspecteur du recouvrement, concernant les chefs de redressement n°1, 2, 3, 5 et 7.

Ainsi, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre société. Vos agissements graves rendant impossible la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité de rupture à compter de la date d'envoi de ce courrier ». L'article 4 du contrat de travail de Mme [J] stipule que la salariée sera remboursée de ses frais professionnels conformément à l'article 7 du contrat qui précise que 'les frais professionnels de Mademoiselle [I] [J] lui seront remboursés chaque mois sur présentation des justificatifs, et selon les règles de gestion en vigueur dans la société'.

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AFFAIRE [D] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04434 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLV5 [U] C/ S.A.S. [1] (RGS) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 22 Avril 2022 RG : F 19/00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 15 Mai 2026 APPELANT : [P] [U] né le 26 Juillet 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Lola GENET, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.