Frais professionnels : décisions et repères – page 18

de son activité, de sorte qu'elle ne s'acquérait pas au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré. Le jugement sera dès lors infirmé de ce chef et la société [1] sera condamnée à payer à la salariée une somme de 2 000 euros brut à ce titre, outre 200 euros de congés payés afférents. Sur le remboursement de frais professionnels La salariée qui sollicite la confirmation de la condamnation à ce titre, fait valoir le non-paiement d'une note de frais quand l'employeur soutient, pour infirmation de ce jugement, que cette dernière ne justifie pas de frais à ce titre. Le jugement entrepris qui condamne l'employeur au paiement d'une somme à ce titre ne contient aucune motivation sur ce point sinon l'énoncé d'une condamnation.

La société soutient et justifie que Mme [J] a bénéficié de deux avances distinctes. Une première avance d'un montant de 16 000 euros en date du 20 novembre 2015 et une seconde avance d'un montant de 4 000 euros le 26 janvier 2016. Il est établi (pièce 17 de la société) que selon courrier de cette dernière adressé à la salariée les 20 novembre 2015 et 26 janvier 2016 que ces deux avances sur frais professionnels seraient dues par la salariée en cas de départ de la société pour quelque motif que ce soit. Mme [J] conteste avoir reçu paiement de ces sommes. Cependant, tel que justement soutenu par la salariée, à défaut pour la société de justifier du paiement de cette somme et donc de l'obligation d'un remboursement, la société est mal fondée en sa demande.

[X] recevable et bien fondée, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 188,96 euros brut outre 18,89 euros brut au titre d'une formation non rémunérée, - 1 656,80 euros au titre d'un rappel de primes de panier, - 835,20 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 83,52 euros au titre des congés payés afférents, - 991,02 euros au titre des frais professionnels, - 1 886,96 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 435,45 euros au titre du préavis et 43,54 euros au titre des congés payés afférents, - 1 886,96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 16 982,64 euros, - condamné la société aux dépens ; Vu les…

34 435,11 euros bruts au titre des rappels de salaire pendant les années 2016 à 2019, - 3 443,51 euros bruts de conges payes afférents, Déboute M. [A] de sa demande d'un complément de salaire sur sa période de maladie du 09 juin 2019 au 21 juillet 2019 ; Déboute M. [A] de sa demande de remboursement des sommes déduites de ses salaires nets correspondants à ses frais personnels ou à la partie de ses frais professionnels non prise en charge par l'employeur ; Déboute la société [2] de sa demande de remboursement par M. [A] des frais professionnels qu'elle a répertoriés près de son domicile ; Condamne M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

[Q] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir fixer à la liquidation judiciaire de la société [1] un rappel de salaire pour la période du 1er août au 31 octobre 2018 outre une somme de 354,93 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 12'570,84 euros d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis de équivalente à trois mois de salaire et le remboursement de ses frais professionnels. Par jugement de départage en date du 19 mars 2024 le conseil de prud'hommes a débouté M. [Q] [B] de l'intégralité de ses demandes au motif qu'il n'a pas été salarié de la société [1], mis hors de cause Maître [E] et l'[7] [3] AGS de Toulouse, débouté les parties de leurs demandes plus amples contraire et condamné le demandeur aux dépens.

[L] et du syndicat [5] tendant à voir augmenter le montant des dommages-intérêts alloués, dans l'arrêt du 23 juin 2021, pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire est en revanche recevable. Sur l'abattement professionnel Le contrat de travail de M. [L] avec la société [3] énonçait, en page 1, que « Le salarié accepte expressément que l'entreprise utilise la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ».

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il a': - Dit le licenciement de M. [J] [B] sans cause réelle et sérieuse - Débouté M. [J] [B] de ses demandes au titre de': - 88'522'euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 150'000'euros de dommages-intérêts pour non-paiement des primes dues ; - 620,94'euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1'000'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Et statuant à nouveau : - Juger que M. [J] [B] n'a commis aucune faute dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail'; En conséquence, - Juger que le licenciement pour faute grave notifié à M.

[S], ancien responsable de la société et de la reprise par le groupe [4] de la société [1], avec la signature d'un avenant au contrat de travail de M. [C] le 1er juin 2016 le nommant Responsable Activité Télécom et Réseaux. Au cas présent, M. [C] invoque les faits suivants à l'appui du harcèlement moral : - des atteintes aux conditions de sa rémunération constituées par : * un retard pour le paiement des frais professionnels engagés en août 2018: ce fait est établi par les échanges de courriels entre le salarié et M. [L], directeur général, notamment le 26 septembre 2018 adressé par le salarié qui l'interrogeait sur le non paiement de ces frais et la réponse apportée par le courriel de M. [L] du 24 octobre 2018 lequel précise notamment ' (..) Concernant les frais, [I] reviendra vers toi'.