Frais professionnels : décisions et repères – page 166

; qu'invoquant un harcèlement moral, un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et un comportement déloyal de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, ainsi que de remboursement de frais professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnité de clientèle, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, peu important que le nouveau…

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

; qu'au vu des dispositions contractuelles, il convient de constater que les remboursements des frais de transport sont la contrepartie de dépenses engagées et sont soumis à la production de justificatifs par le salarié auprès de l'employeur ; que ces demandes seront rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, dès lors qu'il s'agit bien du remboursement des frais professionnels, c'est-à-dire des frais couvrant une dépense qui, d'une part est inhérente à l'emploi et que, d'autre part le salarié a effectivement exposée ; qu'en dernier lieu l'avenant au contrat de travail n° 2234 en date du 27 décembre 2000 dispose : «… vous percevrez un salaire brut annuel de 412 500,00 F soit 34 375 F bruts par…

considérant que, dans ce même courrier, l'inspecteur du travail indiquait avoir rencontré l'employeur de M. X... le 15 septembre 1996, erreur qui était de nature à fausser à fausser son appréciation sur la réalité de l'exercice de fonctions de contrôleur par le salarié au cours des années 1996 à 1998, la cour d'appel a dénaturé le courrier de l'inspecteur du travail du 20 avril 1999 et, ce faisant, a violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire de M. X... au titre de la vacation effectuée le 19 décembre 2006 et D'AVOIR limité à 7.776,91 euros et à 269,15 euros le montant du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés mis à la charge de la société Cave Canem ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1999 par la société AGF vie, devenue Allianz vie, en qualité de conseiller " assur'finance " exerçant son activité à Paris ; qu'elle a été promue inspectrice des ventes senior, son contrat de travail relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance ; qu'elle a été mutée à Lyon le 1er juillet 2002, à sa demande ; que suivant avenant du 1er juillet 2005, elle a été mutée à un poste d'inspectrice des ventes en Bourgogne sud, cette mutation étant assortie de mesures financières d'accompagnement ; que l'employeur n'étant pas satisfait de son travail, il l'a convoquée, en application de l'article

la cassation par voie de conséquence, d'une part des dispositions relatives au travail dissimulé, la cour d'appel ayant retenu que l'élément intentionnel résultait de ce que l'employeur avait considéré que la relation de travail avait débuté le 21 janvier 2008, d'autre part du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à rembourser des sommes à titre de frais professionnels engagés par la salariée avant cette date, enfin des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture, l'arrêt retenant que la prise d'acte est justifiée par le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires pour la période antérieure au 21 janvier 2008 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en…

à sa charge " ; qu'aucune somme n'ayant été fixée forfaitairement à l'avance dans le contrat, il convient d'allouer au salarié les frais kilométriques dont il justifie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le taux de commissionnement du salarié avait été fixé en prenant en compte de manière forfaitaire les frais professionnels engagés par ce dernier à hauteur de 30 % du montant total des commissions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vorwerk France à payer à M. X...

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

considérant que votre contrat de travail a été suspendu") ; qu'en retenant cependant "l'absence d'intention de nover chez les parties" en regard de ce courrier, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ que le maintien d'une rémunération distincte de celle due au titre du mandat social, l'accomplissement d'une procédure de licenciement et le versement d'indemnités de rupture et l'absence de référence à la novation du contrat de travail par l'assemblée générale de la société n'empêchent pas le constat d'une telle novation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'il n'y avait pu avoir novation, a relevé que la société avait licencié M. X... le 21 juin 2007 en lui versant les indemnités légales et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000 M. X... a été engagé par la société DG immobilier en qualité de VRP statutaire ;

a été engagée, le 2 avril 2001, en qualité de comptable par la société SOGEFI, aux droits de laquelle vient la société IGH ; que la salariée a saisi le 5 mars 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de frais de déplacements ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur, outre le défaut de paiement de ces frais professionnels, le non-respect de son engagement concernant une augmentation de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que, pour considérer que la salariée n'avait jamais quitté l'établissement de Châteauneuf-de-Gadagne, de…

par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'une modification du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;