Frais professionnels : décisions et repères – page 118

qui n'ont pas déjeuné ou dîné avec lui à certaines dates indiquées ; qu'il importe peu que le montant de ces fausses notes ne s'élève qu'à la seule somme de 1 485,80 € ; qu'en outre, la mention des personnes invitées doit correspondre à la réalité, surtout si c'est pour des raisons comptables et fiscales, étant observé que les frais professionnels donnent lieu dans les entreprises à un contrôle des URSSAF ; qu'au demeurant, l'appelant ne démontre pas que son comportement correspondrait à un usage mise en place dans l'entreprise, le rapport de l'entretien préalable de madame [M] [Q] qui l'a assisté, rapport qui n'est même pas signé n'étant pas suffisant à établir les caractères de fixité, de généralité et de constance exigé pour tout usage ; que…

il résulte du courriel du directeur opérationnel que celui-ci aurait observé une amélioration des relations, alors que dans ce même email ce directeur constatait la persistance de Mme [L] à ne pas saluer ses collaborateurs, la cour d'appel qui aurait dû recherché si la persistance ainsi établie du comportement fautif de Mme [L] n'était pas de nature à justifier son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, que la salariée produisait de nombreuses attestations élogieuses émanant de personnes qui

la salariée ; QUE, sur les effets de la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits justifiés qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause ; que Madame [N] demande cependant, à bon droit, que, compte tenu de sa qualité de salariée protégée, la prise d'acte de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement nul, en invoquant, justement comme dit ci-dessus, que son contrat de travail a été modifié unilatéralement, qu'elle a été reléguée à des tâches secondaires, que son salaire a été versé avec retard ou même oublié et qu'elle n'a pu exercer correctement ses mandats, son téléphone ayant été coupé et son véhicule de fonction brutalement retiré…

[J], non assorti d'une quelconque correspondance entre les parties à leur sujet, ne peut valoir comme ayant marqué un accord sur un libre choix de ses horaires par celui-ci, ni sur une modification de ses plages de travail hebdomadaire consistant en un basculement de son temps de travail du début vers la fin de semaine. Toutefois, M. [J] ne peut prétendre voir requalifier ses contrats à temps partiel en contrats à temps complets quand il se borne à soutenir que ses frais professionnels lui ont été remboursés sur « 4 voire 5 jours ouvrables de la semaine », ce qui ne suffit pas, même au vu des pièces qu'il fournit à l'appui, à établir qu'il a pu effectivement travailler un mois à temps complet, ne serait-ce qu'une seule fois.

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à cet égard, les éléments fournis doivent être suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propos éléments ; qu'or Monsieur [J], pour justifier des heures supplémentaires qu'il revendique pour un total de 900,35 heures supplémentaires selon lui effectuées entre le 9 mars et le 17 juin 2012, date de

il résulte de l'article R. 4228-22 du code du travail que dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, l'employeur met à leur disposition un local de restauration ; que les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail définissent les titres restaurant et leurs conditions d'utilisation ; que le ticket-restaurant n'est ni une prime ni une gratification, mais est considéré comme un avantage en nature entrant dans la rémunération ; qu'il ne résulte de la combinaison des textes sus visés

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés concernés avaient bien deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des frais professionnels l'arrêt retient que si le principe du remboursement des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle n'est pas contestable, en revanche la convention collective de la distribution directe de février 2004 en son annexe 3 définissant un forfait secteur puis l'avenant numéro 8 du 1er juin 006 prévoyant les méthodes de calcul et de révision des kilomètres parcourus énoncent que le…

;autre part, que les cotisations retraite versées par FCR pendant la période d'expatriation l'ont été sur cette seule base, ce qui est évidemment moins favorable pour le salarié par rapport à la situation normale ou les cotisations sont calculées sur la totalité de la rémunération, à l'exception des montants correspondant au remboursement de frais professionnels et, en conséquence, octroyer une indemnité compensatrice de la sous évaluation des prestations différées de retraite" ; que de plus, il est établi qu'antérieurement à l'arrêt du 20 octobre 2004, M.

Votre explication trompeuse sur les véritables motifs de ce changement de nom, dans le but de les couvrir plutôt que de faire une présentation objective et conforme à la réalité, constitue une déloyauté inacceptable, et ce d'autant que ce contrat doit être rompu et que la connaissance de cet historique permet de fonder une rupture aux torts de l'agent. c) Les dépenses personnelles abusivement passées en frais : La charte "frais professionnels" interdit de faire passer des repas purement personnels en frais. Compte tenu des motifs évoqués ci-dessus, nous avons également tenu à vérifier ce point. Il apparaît dans vos frais de juin 2011 que vous avez, aux frais de SDECC, invité votre collègue à la retraite [G] ainsi que votre collaboratrice à déjeuner.

l'employeur J... rapporter la preuve J... la faute reprochée au salarié, ce dernier indique que depuis avril 2008, il disposait pour ses besoins professionnels et privés d'un véhicule [...] , ce qui a été confirmé par Monsieur I..., l'administrateur judiciaire, qui pour refuser l'augmentation J... salaire sollicitée par Monsieur E... dans un courrier adressé à ce dernier, le 9 février 2010, écrit : "je rappelle en outre que vous disposez d'un véhicule J... fonction K... appartenant à la SCEA C... ". (pièce 2 du salarié) ; que ce grief n'est donc ni réel ni sérieux ; que sur le IIIème grief : « démarches J... votre société auprès J... cette clientèle avec l'ordinateur J... la SCEA [...] , ainsi que vous en avez convenu », le seul grief visé dans la lettre J...

par lettre du 16 mars 2011, la salariée a démissionné de son poste d'infirmière ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que, pour faire droit à la demande de remboursement des frais de formation, l'arrêt énonce que les premiers juges ont justement relevé que la convention particulière de dédit- formation, signée par la salariée et son employeur, précisait la date, la nature de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge de la salariée, et que, dans ces conditions, elle était légale et que l'association était fondée à demander, conformément aux stipulations de l'avenant, le remboursement de cette formation ;

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2014), que M. F... exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine dans la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée d'une somme forfaitaire de 230 euros en remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés » ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu…