Frais professionnels : décisions et repères – page 117

, ainsi que du suivi des activités commerciales fin mars 2008 ou fin septembre 2009, comme celles déterminant le nouveau document d'informations précontractuelles (DIP) de la société ; que c'est lui qui répond aux questions des délégués du personnel posées au cours d'une réunion du 17 février 2009, qu'il s'agisse des nouvelles règles de prise en charge des frais professionnels, de la réorganisation de la direction « animation », de celle du service « développement », de la réduction des effectifs du service « marketing communication » ; qu'il est destinataire, en copie, tout comme M. Q... et de M. S... de courriels du 20 octobre relatifs à des réclamations de consommateurs ; que le 7 novembre 2008, M. U... adresse à M. Q... et à M. S...

; Motif 4 : Absence chronique d'analyse des parts de marché des franchisés ; Motif 5 : Déficit d'action commerciale ; Motif 6 : Absence sur le terrain ; Motif 7 : Changements anarchiques et intempestifs de directeurs régionaux ; Motif 8 : Absence de vérification du respect de la loi Hoguet par les franchisés ; Motif 9 : Absence de contrôle de la gestion du GIE ; Motif 10 : Absence de contrôle des frais professionnels des membres de son équipe ; Motif 11 : Absence d'animation des GIC. / Avant d'examiner chacun de ces motifs de licenciement, il convient de préciser les fonctions de Monsieur G... (C04), telles qu'il les présente et qu'elles ne sont pas contestées par la société. En tant que directeur commercial, Monsieur G...

infondées » ; qu'en retenant néanmoins que cette pièce n° 12 n'était pas contestée par la société, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'en déduit que le versement de frais professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place des commissions afin de faire échapper celles-ci aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ; qu'en retenant que le versement de frais professionnels ne peut tenir lieu de règlement de commissions, peu importe que le montant de ces frais…

2- ALORS QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a lui-même manqué à ses obligations, notamment celle, essentielle, de verser au salarié la rémunération à laquelle il peut prétendre ; Que Monsieur [H] se prévalait expressément en pages 7, 12, 16 et 17 de ses conclusions (prod.2) du fait que l'employeur avait indument retenu ses salaires à hauteur de 6.052,18 € et avait refusé de lui rembourser ses frais professionnels de novembre et décembre 2009 à hauteur de 834,30 € ; Qu'en déclarant le licenciement de Monsieur [H] fondé sur une cause réelle et sérieuse sans même examiner le grief de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles soulevé par Monsieur [H], et ce alors qu'elle faisait droit aux demandes de ce dernier en paiement de…

[S] ne tient pas compte des rémunérations spéciales versées, pointées par l'expert ; que ces commissions étaient celles prévues par le contrat de travail pour asseoir la rémunération de M. [S] et n'avaient donc pas pour objet de rémunérer M. [S] d'un quelconque apport de clientèle ; qu'enfin, M. [S] précise que son contrat de travail stipulait que « la rémunération définie ci-dessus comprend le remboursement à M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison de la clause d'exclusivité abusive, alors, selon le moyen qu'au terme de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, un voyageur représentant placier peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; que si l'application de la déduction forfaitaire spécifique est subordonnée à la condition que le ou les salariés ou leurs représentants, préalablement consultés, ne s'y soient pas expressément opposés, l'employeur conserve néanmoins la faculté d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique ou d'y renoncer ; qu'en se bornant, par motifs adoptés, a énoncé que « la société Labo MD et M. G...

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité d'entreprise avait eu connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui avaient pu lui être communiqués en application de l'article L. 2323-8 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites

par lettre du 7 décembre 2012, après avoir adhéré le 6 au contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et perte d'indemnité de fin de carrière et de la condamner à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait proposé deux postes de reclassement et que la société « a fait parvenir une demande de reclassement de l'intéressé à chacune des sociétés du groupe et…

la salariée] le respect d'un règlement intérieur » qui procède du pouvoir disciplinaire de l'employeur appelé à s'exercer dans le respect des textes en vigueur, règlement intérieur qui n'existait pas selon l'appelante, contestant en avoir appliqué un dès novembre 2006 à l'insu de son personnel ; que manque tout autant de pertinence et de sérieux le grief tiré d'une tentative de modification de la clause de mobilité géographique figurant au contrat initial de février 2005, dans la mesure où la SAS COMO WAGRAM n'a fait que soumettre à l'intimée deux projets d'avenants successifs courant novembre et décembre 2006 dont aucun n'a été retourné par elle dûment signé ; qu'en l'absence d'un

considérant que l'utilisation de la messagerie professionnelle afin d'adresser un courriel déplacé à une cliente participait de la faute grave commise par le salarié, en estimant que la preuve en était rapporté par deux attestations, à défaut du message litigieux qui n'aurait pas pu être obtenu du fait de son ancienneté, sans s'être assuré de la véracité de cette affirmation, la cour d'appel a méconnu le principe de loyauté dans la recherche des preuves, en violation de l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 6) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du

Il résulte des éléments versés aux débats et, notamment de l'attestation de M. Q..., que, le 27 décembre 2010, il a été recherché deux salariés pour procéder à un dépannage à C... "sur la base du volontariat" et qu'une réunion a été organisée à cette fin. Il est également établi que cette mission a été assurée par deux salariés, l'un volontaire, l'autre désigné par M. Q.... Il n'est, certes, pas contesté que M. V... ne s'est pas porté volontaire mais il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé d'effectuer cette mission dès lors qu'il n'est ni justifié ni même allégué qu'un ordre lui aurait été donné par l'employeur en ce sens. Ce grief ne peut donc pas non plus être retenu comme cause réelle et sérieuse de licenciement.- Sur le troisième grief "

S'agissant de la mission au profit de la société SPSE, les mêmes observations doivent être faites. Au surplus, il y a lieu de relever, comme le souligne l'employeur, que le salarié a lui-même demandé à son employeur, par un mail du 18 mars 2010, l'augmentation du remboursement forfaitaire de ses frais, ce qui démontre que le versement de l'indemnité avait bien pour objet la prise en charge de ses frais professionnels, hors ceux assumés par le client.