Frais professionnels : décisions et repères – page 119

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, elle doit s'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission de Mme B... V... fait clairement état de manquements imputables à l'employeur puisque sont évoqués les conditions de travail, le non respect des clauses du contrat ainsi que des méthodes de déstabilisation ; que, d'une part, le fait que Mme B... V...

par contrat à durée indéterminée par la société de droit allemand Fosbel Europe GmbH ; que son contrat stipulait qu'il était régi par la loi allemande ; qu'ayant été licencié par lettre du 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts du fait des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts en raison

de mes revenus en 2008 suite à la modification unilatérale du calcul des commissionnements, la suppression de la prime de fin d'année, le non-respect de la convention collective concernant mon coefficient salarial qui n'a pas bougé après deux ans d'ancienneté, la stagnation de mes frais kilométriques depuis 2002, le refus de paiement de certains de mes frais professionnels, de frais de route et de bureau, le non-paiement de mes heures supplémentaires soit 4800 heures depuis cinq ans, l'absence de repos compensateurs, l'impossibilité de pouvoir contrôler le règlement des commissions sur tous mes clients chaque fin octobre, la différence à la baisse du chiffre d'affaire annoncé pour le calcul des commissions et celui correspondant aux factures en ma possession.

il résulte de ce qui précède que M. S... K... ne se trouvait pas placé, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la période considérée, dans un lien de subordination vis-à-vis de la SARL ERA IMMO 77; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes est incompétent pour connaître du litige qui oppose les parties ; qu'il y a lieu de rejeter le contredit de compétence, de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny, pour qu'il soit statué sur le fond du litige et de confirmer le jugement ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les règles décrites d'agent commercial, établies dans le cadre d'un « contrat de mandat » et dont les clauses sont exclusives au « statut non salarié » nécessitant une obligation d'immatriculation au registre des agents commerciaux, et ce à l'initiative du mandataire ;

l'employeur pour rémunérer le service rendu ; Qu'en effet, si la société BGS Rouleaux doit une commission dans les conditions du contrat de travail, il ne peut être fait abstraction de : - la prime instituée pour le même motif sur le secteur 40 (76,22 € par mois) qui, bien qu'envisagée pour une période donnée, a été versée tout au long de la relation contractuelle à compter du 1er février 1995, - la prime de 122 € créée lors de l'extension du secteur 40 à compter du 1er mars 2004, D... G... ne pouvant soutenir qu'il s'agit d'une prime d'objectifs alors qu'elle a toujours été payée sans tenir compte des résultats réalisés, que, prévue pour une année, elle a été maintenue sans autre indication qu'un travail sur le secteur, qu'aucun objectif n'a jamais été fixé, calculé et évalué ;

de cette sujétion sans cependant caractériser que c'est à la demande de son employeur que ce dernier avait opté pour l'exécution à son domicile des tâches administratives annexes à ses fonctions itinérantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel l'employeur doit prendre en charge les frais professionnels ; 2/ ALORS subsidiairement QUE l'indemnisation de la sujétion particulière que constitue l'occupation du domicile à des fins professionnelles doit être déterminée à proportion du temps consacré à cette occupation; que la société Merck Serono faisait valoir que l'occupation de son domicile pour y effectuer les tâches administratives annexes aux fonctions itinérantes de M. Y...

frais, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5. ET ALORS QU'en tout état de cause, en signant lui-même la fiche fixant le montant des frais de chauffeur qu'il devait à son employeur, Monsieur M... a effectué un arbitrage entre la part personnelle et la part professionnelle desdits frais et, par suite, sur le montant de ses frais professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur M... le « transfert d'un [véhicule] KOLEOS pour [ses] besoins personnels sur U... A...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les difficultés d'exercice par le salarie de ses fonctions ne sont nullement la conséquence de manquements de l'employeur ; que M. B... invoque également (page 5 de ses conclusions) qu' "au cours du constat, M. A... est entré dans une fureur sans limite et a tenté de frapper M. B... avec un poinçon métallique. Ce dernier a dû prendre la fuite en cours de constatation, craignant pour son Intégrité physique" ; qu'il ne produit aucun élément susceptible d'établir ces faits qui sont contestés par l'employeur, la déclaration de main courante effectuée le 24 mars 2012 relative à « un litige en droit du travail" étant insuffisante ;que ce dernier verse en outre aux débats une lettre du 28 novembre 2012 de la Cpam de Rouen Informant M.

l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que la prise en charge des frais professionnels du salarié dans le cadre d'un forfait de 230 euros et d'un complément de forfait de 10 % des commissions lui permet de réclamer non pas le paiement de ses frais professionnels réels mais un complément de salaire dès lors qu'il établit que ses frais professionnels réels ont été supérieurs au forfait contractuel au point de réduire sa rémunération en deçà du montant du SMIC,…

l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 10 octobre 2005, l'arrêt retient que la prise en charge des frais professionnels du salarié dans le cadre d'un forfait de 230 euros et d'un complément de forfait de 10 % des commissions lui permet de réclamer non pas le paiement de ses frais professionnels réels mais un complément de salaire dès lors qu'il établit que ses frais professionnels réels ont été supérieurs au forfait contractuel au point de…

sur la question des frais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) et subsidiairement qu'en s'étant bornée à constater que M. J... produisait « un certain nombre de factures de frais d'hôtel, de restaurant et de carburant », inopérante pour établir qu'il justifiait avoir exposé, pour le compte de son employeur, des frais professionnels pour un montant de 43 092 euros, l'arrêt infirmatif a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en ayant accueilli la demande de remboursement de frais de M. J...

euros) ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme elle y était invitée, la convention collective applicable, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnisation de frais professionnels de M. L...