Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-18.663

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2016

Numéro d'affaire

15-18.663

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01586

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1586 F-D Pourvoi n° W 15-18.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (chambre 2, pôle 6), dans le litige l'opposant à la société ERA immo 77, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conse…