Frais professionnels : décisions et repères – page 120

Elle a en revanche subi une perte d'image, une atteinte à sa réputation, et une évidente perte de chance de développer ses marchés sur la Corse, puisque M. X... qui dispose du savoir faire de la société, des contacts avec les clients, est installé sur place. Il convient d'évaluer le préjudice de l'appelante à la somme de 40 000 euros (quarante mille euros). Il n'y a en revanche pas lieu de condamner le salarié à rembourser à l'employeur les frais professionnels dont il a été défrayés sur la période allant de septembre 2013 à mai 2014, dans la mesure où la part de ces moyens qu'il a affectée à sa nouvelle activité demeure indéterminée. - SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Les circonstances ci-dessus exposées ne permettent pas à M. X...

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Une cour d'appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente

la décision attaquée ; Et aux motifs réputés adoptés que Monsieur T... B... présente au Conseil un contrat de travail ainsi qu'un accord sous seing privé ; que le Conseil estime que seul le contrat de travail peut être retenu, il estime que Monsieur T... B... était bien salarié de Monsieur E... A... ; que le contrat de travail prévoit que « les frais professionnels que le salarié engagera pour l'accomplissement de ses fonctions seront pris en charge par l'artisan » ; que Monsieur T... B... prétend que Monsieur E... A... ne lui a jamais remboursé son gasoil et que celui-ci n'apporte aucune preuve contraire, le Conseil estime que la somme de 8.940,00 euros est bien due ; que Monsieur T... B... présente une facture de pneus qui ne lui a pas été remboursée et que Monsieur E...

; qu'au regard des reproches formulés à l'employeur, ce courrier ne saurait s'analyser comme une démission claire et non équivoque du contrat de travail ; que l'employeur a manqué à ses obligations découlant du contrat de travail tenant à l'obligation de visite médicale d'embauche, au paiement de l'intégralité des heures de salaire, à l'indemnisation des frais professionnels liés aux repas et au téléphone, au délai de prévenance des plannings caractérisant des manquements récurrents contemporains de la rupture et d'une gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) qu'en ayant énoncé qu'aux termes du courrier du 12 mars 2014, M. T...

il résulte de ces éléments que le fait pour l'avenant du 15 mai 1981 au contrat de travail de M. Y... de stipuler que ses fonctions au sein de la société le conduisent à utiliser un véhicule de service et que par dérogation expresse à l'interdiction rigoureuse de l'utilisation de ce véhicule à des fins personnelles il est autorisé à utiliser ce véhicule de service pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail aller et retour, ne constitue pas pour autant l'autorisation d'utiliser ce véhicule dans le cadre de ses fonctions de représentant du personnel d'une part, car à la date de cet avenant il n'était pas encore investi de fonctions de représentation du personnel, qui n'ont débuté qu'en 1997, et d'autre part, car si l'exercice de fonctions de

par arrêt du 19 janvier 2006, devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1993, a ordonné sous astreinte son intégration au poste de journaliste spécialisé et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et à des dommages-intérêts pour différence de traitement ; que, considérant qu'elle devait bénéficier de la qualification de journaliste spécialisé palier 2 pour la période d'avril 2006 à janvier 2012, puis du palier 4 de celle de journaliste grand reporter, accordée par l'employeur à compter de janvier 2012, et qu'elle était victime d'une inégalité de traitement, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de…

il résulte de ce qui précède que Madame T... est en droit de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies sans que puisse lui être opposée la convention de forfait figurant dans son contrat de travail, frappée de nullité ; QUE Madame T...

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; Qu'en jugeant néanmoins que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'apparaît pas établie, alors que Madame Y... a notamment fourni des décomptes suffisamment précis, corroborés par des listes d'actes préparés et des statistiques établissant la nécessité de l'accomplissement des heures

par courrier recommandé du 22 octobre 2008 réceptionné le 29 octobre 2008, qu'il avait réclamé à celui-ci le 15 octobre 2008 les rappels de salaire dus depuis janvier 2008, les heures supplémentaires de juillet 2008 et les frais de transport ; qu'il ressort de la pièce « remises de chèques accès Geide » (pièce 6 versée par le salarié) et de la copie du chèque de 346 € daté du 13 septembre 2008 que ce chèque a été remis en banque le 25 septembre 2008 ; que le salarié a donc été payé de ses heures supplémentaires et de ses frais de transport par chèque encaissé le 25 septembre 2008, étant observé qu'il ne réclame le remboursement d'aucun frais supplémentaire de transport dans le cadre du présent litige même s'il verse des factures d'essence de

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

il résulte des pièces versées par M. J... qu'il a toujours bénéficié d'un véhicule, la mention y relative sur son bulletin de salaire pouvant varier ('AVANT.NAT.VEHIC' ; 'AvantNAT VEHICULE' ; 'LOCATION VEHICULE' ; 'RETENUE VOITURE' ; 'Avant. Nature véhicule') et la société faisant elle-même apparaître une rubrique «Avantages en nature » dans les déclarations annuelles de salaire qu'elle établissait pour ses salariés afin de faciliter leur déclaration fiscale (au moins pour la période 1990-1998). Au total, comme la défense de M. J... l'a souligné, l'avantage dont ce dernier a bénéficié pendant 17 ans, ne peut être considéré comme temporaire. Quand bien même la suppression de cet avantage ne constitue pas une modification substantielle de son contrat de travail, M.

il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; en application de ce texte, il convient d'évaluer le préjudice subi par Monsieur K...