Forfait jours : décisions et repères – page 159

de 217 jours par année civile», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une acceptation implicite mais néanmoins non équivoque ne résultait pas de l'accord donné par M. X... à des fonctions de cadre que la convention collective posait comme «autonome» au sens de l'article L.

par lettre du 29 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire, après avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente d'un salarié avec la direction et le personnel qui perturbe l'organisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. X...

comme l'établissent les différents organigrammes produits ; que son salaire étant supérieur aux minima de la convention collective, ce moyen n'est pas davantage admissible et il sera débouté de sa demande de rappel ; que, sur la gestion d'horaire, l'accord du 7 septembre 2004 invoqué par le salarié ouvrant un choix aux cadres entre le forfait heures et le forfait jours ne concernent que les cadres « autonomes » pour lesquels il ne peut y avoir d'horaire prédéfini ; qu'en l'espèce, il résulte à l'évidence que les fonctions de responsable logistique sont celles d'un cadre "intégré" ou "STANDARD" pour reprendre les termes de l'accord ; qu'il convient au surplus de préciser que Jacques X...

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 octobre 2001, la Chambre syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Aveyron (ci-après dénommée CAPEB 12) a engagé Mme Sylvie X... épouse de Y... au poste de Secrétaire Général Administratif des organisations professionnelles CAPEB 12 et UPA 12, statut Cadre. Le 14 juin 2007, la CAPEB 12 a saisi la Commission Nationale Paritaire de Conciliation visée au contrat de travail de la salariée afin qu'elle se prononce sur les difficultés rencontrées par les parties au contrat de travail. Ladite commission a rendu le 27 juillet 2007 son rapport, dans lequel elle relève que la salariée qui appartient au corps des « administratifs », s'immisce dans la gestion des élus dont elle conteste la légitimité et les choix.

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

considérant que, de son côté, la Société TRANSPORTS HAVARD produit les disques chronotachygraphes de l'année 2004 et au début de l'année 2005 et une analyse de ces disques qui fait apparaître une concordance entre les temps enregistrés sur ceux-ci et les relevés hebdomadaires des deux premières semaines de 2005 ; qu'elle communique également des tableaux mensuels mais qui sont imprécis et très succincts et qui ne correspondent ni avec les disques ni avec les bulletins de salaire prétendument établis sur cette base ; qu'à titre d'exemple, pur la journée du 6 septembre 2004, l'employeur a retenu un temps de travail effectif de 6 h 30 alors que le disque de cette journée fait apparaître un temps de travail de 9 h correspondant au relevé journalier ; que les éléments fournis par Monsieur X...

; qu'après avoir remis sa démission le 31 juillet 2001 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X...

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que, pour étayer ses prétentions, celle-ci, qui affirme avoir travaillé en moyenne 55 heures par semaine soit de 9 h à 20 h-21 h par jour, ne produit cependant que des attestations traduites du russe, en date des 28, 30 novembre 2004 et 25 avril 2005 alors qu'elle a exécuté ses contrats de travail au

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel, ayant constaté l'absence dans l'

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel, ayant constaté l'absence dans l'

par lettre du 20 novembre 2001, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter ses demandes tendant à la fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires d'une part et de le débouter de ses demandes subséquentes à la reconnaissance de son statut de cadre d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ;