Faute lourde : décisions et repères – page 223

La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entrave à l'accès de véhicules à un établissement de soins constituait une faute lourde.

; que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun des salariés nommément désignés, et notamment M.

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M. B... rendait compte de ses activités à la FDSEA ; que répondant en les écartant aux conclusions invoquées, ils ont justifié leur décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était intervenu pour une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, les prétendues fautes commises avant le 22 mai 1988 et passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles sont amnistiées ; que le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1986), que Mme Y..., licenciée le 30 septembre 1982 pour motif économique, après accord de l'inspection du travail, par la société Impressions de Latour Maubourg, a, au cours de l'exécution du préavis, été convoquée le 29 octobre 1982, avec une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable et licenciée le 6 novembre 1982 pour faute lourde ; Qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir privée de ses indemnités de rupture en retenant à sa charge l'existence d'une faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement pour cause économique dont elle avait été l'objet n'ayant pas été précédé d'une convocation à un entretien préalable, c'est à tort que la cour d'appel, sans sanctionner le fait, a estimé que les conditions dudit licenciement…

X..., entré le 7 octobre 1981 au service de la Société alsacienne de constructions mécaniques de Toulouse (SACM), a été licencié le 5 octobre 1983 avec préavis de trois mois en raison d'un désaccord fondamental sur la nature des missions qui lui étaient confiées et sur la contribution qu'il devait apporter à l'entreprise en raison des fonctions qu'il exerçait ; que, le 18 octobre 1983, l'employeur l'a licencié pour faute lourde au motif qu'il avait conservé par devers lui des documents très importants ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, à la suite de sa demande tendant à voir trancher par la commission de conciliation instituée par la loi du 13 juillet 1978 un différend relatif au sort de certaines de ses…

qui lui étaient ainsi soumis si ceux-ci caractérisaient une discussion, et alors, d'autre part, qu'une transaction n'est caractérisée que si chacune des parties consent à l'autre un sacrifice réel et chiffrable impliquant des concessions réciproques, qu'alors que l'employeur a versé une somme correspondant aux congés payés dus en toute hypothèse, aucune faute lourde n'ayant été invoquée, et n'a renoncé, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'indemnité de préavis conventionnellement égale à huit jours de salaire, le salarié aurait en contrepartie renoncé à toute action qui lui aurait permis d'établir que la rupture était imputable à l'employeur et d'obtenir des dommages-intérêts sans commune mesure avec l'indemnité de préavis, qu'ainsi l'abandon par l'employeur était pratiquement inexistant au regard des sommes…

Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, avait menti sur les raisons de son comportement.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986), M. X... a été engagé en novembre 1963, en qualité de chef comptable adjoint, par la société Verniers ; qu'il a été promu successivement chef comptable puis directeur commercial et financier de la société ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 31 octobre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1986, Mme X..., au service de l'Association de préparation aux carrières sociales depuis le 14 septembre 1978, en qualité de cadre pédagogique, a été licenciée le 2 avril 1982 pour faute lourde constituée par la séquestration des membres du conseil d'administration de l'APCS ; qu'à la demande de Mme X..., l'employeur énonçait comme autres motifs de licenciement la publication de conclusions injurieuses envers la direction, prises dans le cadre d'une autre instance prud'homale opposant l'APCS à Mme X..., le refus par la salariée d'exécuter les tâches confiées et la tentative d'imposer dans l'établissement un ancien membre du personnel…

; que, dès lors la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait pris seulement une mesure de mise à pied conservatoire ; que le second moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X...

a été embauché en qualité de chauffeur routier par les transports Basuyaux le 1er juillet 1974 ; qu'il a été licencié le 24 décembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que si le comportement du salarié a été imprudent, il ne constitue pas un faute grave et en tous les cas pas une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ensemble routier que M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 8740.905 et T 8740.913 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 8740.905 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986) que Mme D..., engagée le 21 avril 1952 par la S.A. Imprimerie "Le Continu" en qualité de secrétaire et devenue directeur adjoint, a été licenciée pour fautes lourdes le 10 novembre 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme D...