Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1989, 86-41.395

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1989

Numéro d'affaire

86-41.395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DE PREPARATION AUX CARRIERES SOCIALES (APCS), dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DE PREPARATION AUX CARRIERES SOCIALES (APCS), dont le siège social est sis à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2, avenue du Bois Labbé, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de Mme Huguette X..., demeurant à Bruz (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Fer…