Faute lourde : décisions et repères – page 158

le bien-fondé des sommes réclamées, puisqu'il lui proposait, par courrier du 18 juin 1993, de procéder au règlement des sommes qui lui étaient dues à compter du 15 septembre 1993; et alors qu'enfin et en toute hypothèse, l'indemnité compensatrice de congés payés est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, sans constater ni qu'il aurait commis une faute lourde, ni qu'il aurait déjà pris, avant de quitter l'entreprise, les congés payés auxquels il avait droit, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Z...

Les dispositions d'un arrêt qui a seulement déclaré employeur une société sans l'avoir appelée en la cause n'ont pas de force de chose jugée à son égard ; il s'ensuit que le pourvoi de cette société contre cet arrêt, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et contre lequel elle pouvait former une tierce opposition, n'est pas recevable.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 21 juin 1982 en qualité de cadre responsable informatique par la société Chaussures bon usage, aux droits de laquelle se trouve la société Chaussures Cendry, mis à pied le 30 janvier 1993, a été licencié le 5 février 1993 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui dénie au jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 14 février 1995 toute force probante quant aux faits énoncés à l'encontre de M.

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

qu'il était bénéficiaire de contrats de retraite complémentaire souscrits par la société en faveur de certains cadres; que devenue le 11 juin 1991 directeur par intérim de la société il procédait en cette qualité au rachat de ces contrats et notamment celui souscrit à son bénéfice percevant à ce titre la somme de 796 973 francs de la compagnie d'assurances AGF; que son employeur estimant que cette opération constituait une faute lourde l'a licencié le 8 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance constitue un motif de licenciement pour une cause inhérente à la personne si elle est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié et peut…

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Le Becfigue depuis le 1er novembre 1989, en qualité de serveuse, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 25 mai 1990, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu que Mme X...

La lettre de licenciement, qui vise des faits assimilables à une escroquerie, est motivée.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Mutuelle Myriade, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Mille, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Mille, le 1er octobre 1987, en qualité d'agent technique; qu'il est devenu agent technico-commercial; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes d'indemnité et de rappel de rémunération à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'invoque pas les moyens invoqués par M. X...

et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de la décision de l'employeur d'autoriser l'adhésion au SNCEEL, syndicat membre du comité national d'enseignement catholique ayant adopté le statut collectif de chef d'établissement du second degré, ledit statut n'était pas devenu ipso facto applicable et si, en vertu de celui-ci, le licenciement de M. Z..., compte tenu de la date de sa notification, ne pouvait être prononcé que pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L.