Cour de cassation · 17 février 1999

té de peintre automobile, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires pendant des périodes d'arrêt maladie survenues en 1995, de congés payés pour la période du 1er juin 1995 au 10 novembre 1995 et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, sans donner de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, le conseil

ation en cas de maladies et accidents, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés et l'a condamné au remboursement d'un trop perçu d'avances sur le complément d'indemnités journalières, le jugement rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... a fourni un extrait d'une convention collective qu'il ne peut contrôler et qu'il n'a produit qu'en cours de procédure, les relevés des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective invoquée était applicable en l'espèce et si l

lective qu'il ne peut contrôler et qu'il n'a produit qu'en cours de procédure, les relevés des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective invoquée était applicable en l'espèce et si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de ses dispositions relatives à l'indemnisation en cas de maladies et accidents, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Azzédine Y..., demeurant 33 A, Le Picardie Les Provinces françaises, 59600 Maubeuge, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller réfé

95, de congés payés pour la période du 1er juin 1995 au 10 novembre 1995 et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, sans donner de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débout

uant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... a fourni un extrait d'une convention collective qu'il ne peut contrôler et qu'il n'a produit qu'en cours de procédure, les relevés des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la