Faute lourde : décisions et repères – page 106

a été engagé par la société Bea Systems, le 19 mars 2003, en qualité d'ingénieur grands comptes ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable définie annuellement par acte séparé en fonction des objectifs réalisés dont les critères pouvaient varier d'une année sur l'autre ; que licencié pour faute lourde le 25 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir notamment le paiement par provision de la partie variable de sa rémunération qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Bea Systems fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamnée à verser à M. X...

; que par lettre du 2 janvier 2001, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en se prévalant du non-paiement de ses salaires des mois d'octobre et novembre 2000 ; que Mme Y..., après avoir régularisé la situation au début du mois de janvier, a mis la salariée en demeure de reprendre son poste, puis sur son refus, l'a licenciée pour faute lourde le 22 février 2001 ; que la procédure collective ouverte contre l'employeur depuis le 14 septembre 2000 s'est terminée le 10 novembre 2005, date du jugement clôturant sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et mettant fin aux fonctions du mandataire-liquidateur désigné par le tribunal de commerce ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmé par arrêt du 19 février 1997 ; que, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41. 028), l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmée par arrêt du 19 février 1997 ; que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S0141028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994, confirmé par arrêt du 19 février 1997, que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41.028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994, confirmé par arrêt du 19 février 1997 ; que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41.028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006), que M. X..., qui était employé par la société Arper, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999 en raison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour sa participation à une association de malfaiteurs et pour détention d'armes de première et quatrième catégories ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Arper fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Progesud en qualité de conducteur receveur le 6 juin 2002 ; qu'il a été licencié le 12 novembre pour faute lourde aux motifs d'un non-respect des horaires de prise de service le 15 octobre 2002, d'erreur de service et de service non effectué le 18 et le 21 octobre et enfin d'un service non terminé ce même 21 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la société à lui verser notamment une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 janvier 2000 en qualité de chef de chantier par la société HB Constructions qui exploite une entreprise de construction et de maçonnerie ; que licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 22 octobre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et septembre 2002, l'arrêt énonce que le décompte hebdomadaire produit par le salarié est en contradiction avec les fichiers horaires qui sont produits par…

tenait compte tant des dépassements d'horaires normalement inhérents aux responsabilités de Patrick X... ainsi que de tout déplacement en France ou à l'étranger rendu nécessaire par ses fonctions ; Attendu que l'article 11 du contrat de travail indiquait : "En cas de licenciement de Monsieur Patrick X... avant le 31 décembre 2007, sauf en cas de faute lourde ou grave, l'indemnité qui lui sera versée à cette occasion sera égale à la totalité de la rémunération fixe et du minimum variable qu'il aurait dû percevoir jusqu'au 31 décembre 2007, hors CSG et CRDS, lesquelles taxes resteront à la charge de l'employeur, cette indemnité s'ajoutant alors aux indemnités de licenciement résultant de l'application de la convention collective applicable à la société.

conservatoire en juin 2001 ; qu'ayant été convoqué devant la juridiction pénale par officier de police judiciaire le 1er octobre 2001, il a été déclaré coupable d'abus de confiance par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 octobre 2003 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 23 février 2004, il a été licencié pour faute lourde le 11 mars 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à…

; que par courrier recommandé du 20 novembre 2002, l'employeur a informé le salarié qu'ayant reçu la prolongation de son arrêt de travail, il était amené à suspendre la procédure en cours jusqu'à son retour effectif ; que par courrier recommandé du 20 janvier 2003, M. X... a été convoqué à un entretien préalable pour le 4 février 2003 à une mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute lourde le 6 février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...