Faute lourde : décisions et repères – page 107

renouvelable une fois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail avait bien eu lieu pendant la période d'essai, jugé que l'entreprise n'avait commis ni dol ni faute lourde et qu'elle avait respecté ses obligations contractuelles envers lui, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes et dit que cette rupture répondait aux conditions fixées par le contrat de travail et qu'elle n'était entourée d'aucun abus, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel est tenue de statuer sur les moyens tendant à l'annulation du jugement dont elle est saisie peu important qu'en cas d'annulation du jugement elle soit tenue de…

2° / que le manquement à son devoir de loyauté et une attitude d'insubordination caractérisent en eux-mêmes une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que la faute grave de M.X... n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3° / que l'intention de nuire à l'entreprise n'est pas exigée pour caractériser la faute grave mais pour la faute lourde ; qu'en décidant que la faute grave de M.X... n'était pas établie au motif inopérant qu'il n'aurait pas eu la volonté de nuire à son employeur, la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; et selon le moyen du pourvoi incident, 1° / que s'agissant des griefs concernant la réunion du 17 avril 2003, M.X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2006), M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 2001 en qualité de directeur par la société Ylonis, a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ylonis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de restitution des avances mensuelles sur intéressement versées aux salariés et d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les conventions légalement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles,29 juin 2005), M.X..., engagé par la société Drostub en qualité d'agent de fabrication le 15 juillet 1975, a participé du 11 au 19 septembre 2001à un mouvement de grève ; qu'il été licencié pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; Attendu que M.X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure transmises et l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 22 février 2005), qu'engagé le 14 août 2000, M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1994 par la société World satellite Guadeloupe (la société) ; que par avenant du 30 mars 1997, il a été convenu que "compte tenu de l'implication de l'employé dans la croissance de l'entreprise (...) en cas de rupture du contrat, sauf démission ou faute lourde, la société s'engage à verser à l'employé une indemnité de rupture correspondant à 5 % du chiffre d'affaire annuel de l'exercice clos précédent la rupture ; qu'en dernier lieu et depuis l'avenant du 30 mars 1997, il occupait les fonctions de directeur des opérations ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 25 juin 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que les motifs de la cour d'appel écartant toute faute ne sont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,17 mars 2006), que M.X..., engagé le 1er avril 1999 par la société MAAF immobilier Sogetim, devenue la société MAAF gestion Immobilière, en qualité de gestionnaire de copropriété, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de biens de Marly, a été licencié le 2 juin 2003, pour faute lourde, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour…

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouer au salarié diverses indemnités et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir des divers manquements qualifiés dans la lettre de licenciement d'insuffisances professionnelles, lesquelles ne sont pas fautives ; Attendu cependant que l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; Qu'en…

fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que lorsque la victime des violences les a provoquées par son attitude délibérément insultante, la faute grave ne peut être retenue à l'encontre du salarié qui s'est borné à répliquer aux insultes ; qu'en estimant que le licenciement pour faute lourde de M. X... était justifié, au motif que la provocation préalable de M. Y... n'était pas établie, tout en relevant, sur le fondement du témoignage de M. Z..., que la victime avait provoqué toute la journée M. X... et qu'elle lui avait finalement demandé d'aller "chercher bonheur ailleurs" (arrêt attaqué, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 mai 1997 par la société Foucque en qualité d'agent d'opération, a été licenciée pour faute lourde, le 12 février 2001, pour avoir détourné un véhicule de location appartenant à la société ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt énonce que l'intention de nuire à l'employeur est caractérisée tant par l'objectif réalisé d'un usage privatif gratuit sans autorisation que par l'impossibilité subséquente de louer ledit véhicule durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une intention de nuire de la salariée, la cour d'appel a violé le texte…

; que suivant procès-verbal d'assemblée générale de la société du 22 septembre 1994, Mme Y... et M. X... sont devenus administrateurs, Mme Y... nommée le 14 octobre 1994 président directeur général de la société et M. X...

a été engagée par la société Lablabo en qualité de cadre, le 31 août 1998, selon contrat du 15 septembre suivant ; qu'ayant dénoncé à son employeur en décembre 2002 des faits de harcèlement moral dont elle aurait été l'objet depuis son absence pour maternité, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 23 janvier 2003 ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prime pour les années 2001 et 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement d'un avantage contractuel de rapporter la preuve qu'il remplit bien les conditions pour en bénéficier ; qu'en faisant peser sur la société Lablabo la charge de prouver que Mme…