Faute grave : décisions et repères – page 93

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Il convient en conséquence d'accorder à Mme [C] une indemnité d'un montant de 6 744 euros. Sur l'indemnité compensatrice de préavis: En application de l'article L. 1234- 1 2° du code du travail, sauf disposition plus favorable, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de deux ans à un préavis d'un mois. En l'espèce, tenant de son ancienneté et du montant de son salaire, Mme [C] ouvre droit à une indemnité d'un montant de 1 114 euros bruts, outre 111,40 euros de congés payés y afférent.

Par courrier du 7 mai 2019, l'employeur a adressé une seconde convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 18 mai 2020. Par acte du 26 mai 2020, l'employeur a prononcé un avertissement à l'encontre de [K] [T] pour ne pas avoir averti la direction des propos contenus dans les messages Facebook à l'encontre d'une salariée de l'entreprise. L'employeur a licencié [V] [L] pour faute grave le 26 mai 2020 pour ses propos dénigrant sur un compte Facebook à l'encontre d'une autre salariée [E], son insubordination et la violation de la règle consistant à ne pas mêler un différend familial avec le travail. Par acte du 30 juillet 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Les autres moyens tendant à la même fin deviennent sans objet. Ce chef de jugement qui avait rejeté la demande sera infirmé. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 5882,50 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 588,25 euros brute à titre de congés payés y afférents.

définitivement acquise après encaissement, avec garantie d'une rémunération mensuelle brute au moins égale à 2000 euros composée de la somme de 1372 euros brute et 628 euros. Par acte du 18 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 juillet 2022. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 2 août 2022. Par acte du 20 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture.

indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En l'espèce, l'indemnité sera évaluée à la somme de 2078,06 euros. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail où, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En l'espèce, l'indemnité sera évaluée à la somme de 2213,44 euros. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail où, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Les autres moyens tendant à la même fin deviennent sans objet. Ce chef de jugement qui avait rejeté la demande sera infirmé. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 4746,48 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 474,69 euros brute à titre de congés payés y afférents.

Il est admis que lorsqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. En l'espèce, le salarié considère qu'il a fait l'objet d'un licenciement vexatoire dans la mesure où il s'est vu notifier une mise à pied conservatoire alors qu'aucune faute grave ne lui était reprochée. S'il est exact que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur peut renoncer à sanctionner ou prononcer une sanction moins sévère qu'un licenciement pour faute grave faute lourde. Il doit alors verser au salarié la rémunération correspondant à la durée de la suspension, ce qu'il a fait.

[Q] [Z] a été convoqué à une audience du tribunal correctionnel. Par acte du 3 mars 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'association [1] a convoqué [Q] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. [Q] [Z] a été entendu par l'employeur le 14 mars 2022 dans le cadre d'une enquête interne. Le licenciement du salarié a été prononcé le 14 avril 2022 pour faute grave. Par acte du 11 mai 2022, [Q] [Z] a été placé en garde à vue pendant 48 heures. Par courrier du 17 mai 2022, [Q] [Z] a écrit à l'association [1] pour la mettre en demeure de lui transmettre l'ensemble de ses bulletins de paie, rectifier le montant du solde de tout compte reçu le 6 mai qui fait apparaître un montant faux et supprimer la ligne « avance de frais d'agence » qui n'est pas un élément de rémunération.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Les autres moyens tendant à la même fin deviennent sans objet. Ce chef de jugement qui avait rejeté la demande sera infirmé. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 4455,60 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 445,56 euros brute à titre de congés payés y afférents.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Les autres moyens tendant à la même fin deviennent sans objet. Ce chef de jugement qui avait rejeté la demande sera infirmé. Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 4163,58 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 416,36 euros brute à titre de congés payés y afférents.

les conditions de travail. Par actes des 5 et 6 septembre 2022, l'employeur a diligenté une enquête auprès de 22 salariés de l'agence. Par acte du 7 septembre 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire le 8 septembre 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 septembre 2022. Un licenciement pour faute grave a été prononcé le 27 septembre 2022. Par courrier du 5 octobre 2022, le salarié a demandé à l'employeur de lui préciser les motifs et de lui transmettre les éléments de l'enquête et autres dont il n'a jamais été informé.