Faute grave : décisions et repères – page 92

il n'avait plus accès à ses mails, téléphones ou documents de travail. *** Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou'vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances'vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n°18-23.966). En l'espèce, le salarié a été mis à pied par lettre du 27 mai 2020 et il n'a pas repris son poste, jusqu'à son licenciement par lettre du 9 juin 2020 avec dispense de préavis. Il ressort du courriel adressé par M.

. L'indemnité de licenciement, qui a été calculée par les mandataires liquidateurs est quant à elle due à hauteur de la somme demandée, soit 60'597,85 euros. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, l'article L. 1234-5 du code du travail prescrit que': «'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.'» L'article L.

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 10 septembre 2024, notifié aux parties le 12 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : . Dit et jugé le licenciement de M. [U] reposant sur une faute grave, En conséquence, . Condamné la société SAS [1] à payer à M. [U] la somme de 1746,26 euros au titre de l'article L511-8 du code de la sécurité sociale, . Condamné la société SAS [1] à payer à M. [U] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Débouté M. [U] du surplus de ses demandes, . Débouté la société SAS [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, .

MOTIFS : Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a rappelé, sur le licenciement en cause de Madame [H] [S], en situation d'arrêt de travail, les dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail prévoyant qu''au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie'. Avant de rechercher si les deux conditions cumulatives autorisant le licenciement pendant une période d'arrêt de travail, à savoir à la fois une désorganisation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité du remplacement définitif du salarié en arrêt de travail, sont remplies dans la situation en cause.

Cette mission a été prolongée pour un mois par avenant du 7 octobre 2019 à effet du 1er octobre précédant. Le 1er novembre 2019, le salarié a été réintégré à son poste de coordinateur administratif et comptable. Par lettre recommandée du 6 mai 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 19 mai suivant. Par lettre recommandée du 27 mai 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : " (') Nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception (') à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 19 mai 2020 à 12h00. Vous étiez présent, accompagné de Monsieur [W], membre du comité social et économique.

La date de première présentation de cette lettre à votre domicile fixera le point de départ de votre préavis d'une durée de 3 mois ; nous vous dispensons de l'obligation d'effectuer votre préavis, celui-ci vous sera donc payé (') ". Par requête reçue le 28 mai 2020, M.

de travail de 151,67 heures. Au dernier état de la relation contractuelle et suivant avenant du 26 janvier 2018, il occupait les fonctions de responsable adjoint douane. Le 23 mai 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Par lettre recommandée du 14 juin 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : " nous faisons suite à notre entretien préalable en date du 5 juin 2019 (') et au cours duquel vous vous êtes présenté sans être accompagné ('). Cependant, vos explications ne nous ont pas permis de reconsidérer notre appréciation des faits qui vous sont reprochés. En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants.

[K] a interjeté appel par voie électronique. Par lettre du 17 janvier 2023, la société [1] a transmis à M. [K] un projet de convention de transfert d'un commun accord pour motif économique, destiné à formaliser son 'repositionnement définitif' au sein de la société [3]. Par courrier du 4 avril 2023, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave en raison de son absence à son poste de travail. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [K] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [E] [K] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M.

[B] a interjeté appel par voie électronique. Par lettre du 17 janvier 2023, la société [Localité 2] [1] a transmis à M. [B] un projet de convention de transfert d'un commun accord pour motif économique, destiné à formaliser son 'repositionnement définitif' au sein de la société [3]. Par courrier du 4 avril 2023, la société [Localité 2] [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave en raison de son absence à son poste de travail, malgré mises en demeure. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [B] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [C] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M.

Par courrier du 12 avril 2019 l'employeur lui a notifié un avertissement lui rappelant qu'il lui appartenait de justifier des raisons de son absence. Par courrier du 23 avril 2019, l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions. Le 3 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 10 mai 2019 auquel elle ne s'est pas présentée. Le 20 mai 2019, cette dernière a été licenciée pour faute grave. Par requête du 10 février 2020 Mme [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par courrier du 27 septembre 2019, la société lui a demandé de justifier de son absence, puis lui a adressé une mise en demeure pour ce même motif le 7 octobre 2019. Le 16 octobre 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre suivant auquel il s'est présenté. Par courrier du 31 octobre 2019, M. [F] a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 février 2023 le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Dit que le jugement est fondé et que le seul manquement constaté est le paiement des RTT ; Et en conséquence : Condamne la société [2] à payer à M.

390. Au cours du mois de juin 2020, une rupture conventionnelle du contrat a été envisagée entre les parties, à laquelle Mme [P] n'a pas souhaité donner suite. Le 17 juillet 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 27 juillet 2020. Le 3 août 2020, Mme [P] a été licenciée pour faute grave. Par requête en date du 15 janvier 2021, Mme [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.