Faute grave : décisions et repères – page 86

de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2018, Mme [I] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 septembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 5 novembre 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 9 mars 2020, la juridiction prud'homale s'est déclaré en partage de voix.

Ainsi, la salariée qui ne comptait que 5 mois et 6 jours d'ancienneté au jour de la suspension de son contrat de travail et jusqu'à la rupture du contrat, n'est pas bien fondée à solliciter une indemnité légale de licenciement. Elle sera donc déboutée de sa demande. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents 15. En application des articles L1234-1 1° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Cependant, il en va différemment lorsque le licenciement prononcé sur le fondement de cette impossibilité est déclaré sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis. En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.

2] de sa demande en paiement de la somme de 8.502,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur les indemnités de rupture Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à demander le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement.

2018, en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 novembre 2018, Monsieur [Y] [X] a été informé du report de l'entretien à la date du 26 novembre 2018. Par lettre recommandée en date du 20 décembre 2018, les co-employeurs ont notifié à Monsieur [Y] [X] son licenciement pour faute grave constituée notamment par le fait d'avoir contacté le service chargé d'établir les payes à l'insu de son employeur, d'avoir effectué de fausses déclarations et auto-déclaré des horaires et d'avoir utilisé des fiches de paie effectués pour fonder une demande de rappel de salaires. Par acte d'huissier de justice du 18 avril 2019, les S.C.l.

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle exerçait ses fonctions au sein du service soins de suite et réadaptation du centre médical de [Localité 4], spécialisé en pneumologie. Convoquée par courrier du 29 octobre 2020, à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2020, Mme [S] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par courrier en date du 25 novembre 2020, dans les termes suivants : « ' Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pourfaute grave, pour les motifs que nous avons eu l'occasion de vous présenter le 6 novembre 2020 au cours d'un entretien auquel vous vous êtes présentée et auquel assistait également le Docteur [B], Président du CDHS.

Par courrier du 30 septembre 2019, l'association [1] a notifié à M. [U] sa mise à pied à titre conservatoire. Le 2 octobre suivant, par lettre recommandée, l'association [1] a convoqué M. [Y] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 octobre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 octobre 2019, l'association [1] a notifié à M. [Y] [U] son licenciement pour faute grave et l'a dispensé de l'exécution de son préavis. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 décembre 2019, M. [U], a contesté son licenciement. Par courrier recommandé en date du 21 janvier 2020, l'association [1] a maintenu sa position quant aux motifs justifiant le licenciement de M. [Y] [U]. Par acte du 19 février 2020, M.

Le service de la navette a été maintenue jusqu'au mois de février 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Madame [F] [B] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Madame [F] [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Par requête réceptionnée le 14 mai 2019, Madame [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Le service de la navette a été maintenue jusqu'au mois de février 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Monsieur M. [G] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Monsieur M. [G] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Par requête réceptionnée le 14 mai 2019, Monsieur M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Le service de la navette a été maintenue jusqu'au mois de février 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Monsieur M. [O] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Monsieur M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Par requête réceptionnée le 14 mai 2019, Monsieur M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de la mesure de licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

peut être inférieur à : - vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, - quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence, - deux semaines après un mois de présence, - un mois après trois mois de présence [...] Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. En l'espèce, il est acquis que le délai de prévenance n'a pas été respecté. Toutefois, alors qu'il n'avait pas été présent dans l'entreprise pendant plus de trois mois, M.

Mme [B] [N] [T] a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 29 août 2022. Le 13 septembre 2022, Mme [B] [N] [T] a émis un signalement relatif au harcèlement moral et sexuel dont elle s'estimait être victime de la part de M. [L] [U] et alertant sur les risques graves pour la santé psychologique et physique dans l'entreprise. M. [L] [U] a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2022 pour des 'manquements dans l'exercice de [ses] fonctions pouvant s'apparenter à des faits de harcèlement moral et sexuel'. Par requête du 23 janvier 2023, Mme [B] [N] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître un harcèlement moral et sexuel et d'obtenir diverses sommes à ce titre. Le syndicat de la Métallurgie [3] est intervenu volontairement à l'instance.