Faute grave : décisions et repères – page 87

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2020, la société a convoqué le salarié le 12 octobre 2020 en vue d'un entretien préalable à un licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 12 Octobre 2020, pour lequel vous étiez assisté de M. [P] [M], salarié et représentant du personnel dans notre société.

du contrat de travail et pour non-respect des préconisations du médecin du travail ; - condamner la société [2] au paiement de la somme de 9 646,20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - condamner la société [2] au paiement de la somme de 623,04 euros au titre des prestations isolées ; - constater que la société [2] a commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; - en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 14 février 2022 ; - condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis (2 mois) : 3 215,40 euros ; - congés payés sur préavis : 321,54 euros ; - indemnité de licenciement : 429,35 euros (solde) ; - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de…

[R] [A] a été engagé par la société [4] (société [3]) en qualité de chef d'agence, statut cadre, position C, coefficient 130 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 2008. Par lettre recommandée du 18 novembre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 novembre 2020. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2020. Contestant son licenciement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin le 29 novembre 2021, lequel a rendu le jugement suivant le 18 octobre 2024 : '- dit bien fondé le licenciement pour faute grave de M.

Suivant avenant à effet du 1er avril 2015 il est devenu directeur de l'agence d' [Localité 3] pour un horaire de 35 heures par semaine et une rémunération de 2 000 euros bruts mensuelle outre une commission sur chiffre d'affaires. En 2020 la société [2] a été rachetée par la société [3] laquelle a été absorbée par la société [4] devenue ensuite la société [5]. Le 2 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de contester le licenciement et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M.

. » Madame [K] [M] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 25 mars 2022 au 1er avril 2022. Le 6 avril 2022, Madame [K] [M] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 19 avril 2022, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 25 avril 2022, la société [3] a notifié à Madame [K] [M] une mesure de licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « Le 14 juin 2019, nous vous avions adressé un avertissement par suite de votre attitude ayant entraîné la dégradation de l'ambiance de travail et qui nous a amené, avec votre accord, à vous changer de poste et de secteur d'activité dans l'entreprise.

[Q] [V] occupant le poste de moniteur de tennis. La convention collective nationale du sport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, M. [Q] [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 25 octobre 2023, M. [Q] [V] a été licencié pour faute grave. Par requête du 25 janvier 2024, M.

pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et une affection du nerf ulnaire. Par courrier du 18 octobre 2023, Mme [E] [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 octobre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2023, Mme [E] [J] a été licenciée pour faute grave.

BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 Mars 2026 ; Le 26 Mars 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 23 mai 2023 qui a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [O] [G] est justifié, - débouté M. [O] [G] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles, - dit que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse.

et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 Mars 2026 ; Le 26 Mars 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 17 septembre 2024 qui a : - annulé la faute grave dans le licenciement de M. [A] [X], - dit et jugé que le licenciement de M. [A] [X] a une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la SARL [1] à verser les sommes suivantes à M.

évaluée par le premier juge. Le jugement sera donc confirmé à cet égard. Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article R.

et intérêts à ce titre. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents Il résulte des dispositions de la convention collective que pour la salariée classée cadre, la durée du préavis est de trois mois. Selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée à titre subsidiaire.