Faute grave : décisions et repères – page 88

Il a reçu par SMS son planning de travail le 4 septembre 2020, prévoyant sa reprise de poste le lundi 7 septembre suivant. Par lettre du 8 septembre 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable. Ayant repris son poste le 9 suivant, il a été mis en demeure de justifier de son absence des 7 et 8 septembre 2020, par courrier du 11 septembre et s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'une insubordination, pour ne pas s'être présenté sur son lieu de travail, sans motif d'absence valable, par lettre du 21 septembre 2020. Contestant son licenciement, M.

compensatrice de préavis sauf si son inaptitude a été causée par le harcèlement moral commis par l'employeur. Il résulte des développements précédents que la salariée peut valablement prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Son contrat a été transféré à la société [4] et un avenant prenant effet au 1er décembre 2015 a été signé, avec une reprise d'ancienneté. Par lettre du 30 novembre 2017, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, au motif qu'une cliente se serait plainte de l'avoir vu cracher par terre. Par lettre du 23 janvier 2018, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Il a saisi le 22 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 7 juillet 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, rejetant la demande reconventionnelle de la société [4]. Par déclaration du 2 août 2022, M. [A] a relevé appel de ce jugement.

nommé la SELAFA [2] en la personne de Me [K] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Par lettres des 11 et 21 décembre 2020, Mme [I] a été convoquée à deux reprises à un entretien préalable, fixé pour le premier au 22 décembre suivant, pour le second, au 4 janvier 2021. Par lettre du 18 janvier 2021, Mme [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Elle a saisi le 8 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement pour la société [1], nommant la SELARL [4] en la personne de Maître C. [S] comme commissaire à l'exécution du plan.

du véhicule qui lui avait été confié. Son contrat de travail a été suspendu à compter du 13 juin 2018 pour accident du travail, pris en charge comme tel par la CPAM. Par lettre du 19 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable, ainsi qu'à une audience d'instruction devant le conseil de discipline, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour avoir, le 16 mai 2018, adopté un comportement agressif et incorrect à l'égard d'un de ses collègues, mis en danger la sécurité de ses passagers en descendant de son véhicule, laissé moteur allumé, et fait usage de son téléphone en roulant, par courrier recommandé du 13 juillet 2018. Contestant son licenciement, M.

l'intérêt légal et les dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 février 2023, l'établissement public industriel et commercial Régie Autonome des Transports Parisiens ( [2]) demande à la cour de bien vouloir : - confirmer le jugement entrepris, y faisant droit - juger que la révocation de M. [D] repose sur une faute grave, - juger que les faits fondant sa révocation ne sont pas prescrits, en conséquence - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025.

brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article R.

[H] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire, son employeur lui reprochant un comportement particulièrement inacceptable et déplacé à l'égard d'une hôtesse d'accueil. Le 24 février 2020, le salarié s'est vu notifier un nouvel avertissement pour un retard et une absence non autorisée. Le 29 mai 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 12 juin 2020. Par lettre du 7 juillet 2020, M. [H] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant un comportement inadmissible et constitutif notamment d'une insubordination caractérisée envers son supérieur hiérarchique. Le 28 mai 2021, M.

compensatrice de préavis sauf si son inaptitude a été causée par le harcèlement moral commis par l'employeur. Au cas présent, le salarié peut valablement prétendre au paiement d'un indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents.

de son absence depuis le 3 décembre 2019. La société [1] a ensuite envoyé à la salariée un bulletin de salaire pour la période du 22 octobre au 3 décembre 2019. Par lettre du 11 janvier 2020, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 21 janvier 2020. Le 29 janvier 2020, Mme [E] a été licenciée pour faute grave. Le 8 mars 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle demandait qu'il soit jugé que les sociétés [2] et [1] s'étaient rendues coupables de travail dissimulé et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle réclamait des indemnités au titre du travail dissimulé et du licenciement abusif mais également un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'affiliation à une mutuelle.

Il a été de nouveau placé en arrêt de travail le 29 novembre 2019. Par courrier daté du 29 novembre 2019, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 décembre 2019, expédiée le lendemain, il s'est porté candidat au second tour des élections au CSE. Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, M. [Q] a été licencié pour faute grave. La Fédération des élus des entreprises publiques locales a en outre fait signifier par huissier la lettre de licenciement. Cette lettre est ainsi rédigée : « Précédemment et depuis votre reprise de travail le 12 novembre 2019, la [1] a constaté que vous avez un comportement inapproprié envers plusieurs de vos collègues de travail doublé d'une inexécution des tâches qui vous sont demandées.

d'Investissement actionnaire « [5] », sous réserve que Monsieur [L] [I] soit toujours dans les effectifs de l'entreprise à cette date. En cas de licenciement de Monsieur [L] [I] par la société [6] intervenu avant l'aboutissement de l'opération de revente de la société [6] par le Fonds d'Investissement actionnaire [5], et hormis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, ce bonus sera dû et versé à Monsieur [L] [I] ». Monsieur [I] soutient que cette clause impose à l'employeur de lui verser un bonus de 300.000 euros dès lors que son licenciement n'est causé ni par une faute lourde ni par une faute grave, ce que conteste l'employeur.