Faute grave : décisions et repères – page 443

; qu'après avoir dénoncé à la médecine du travail les méthodes de gestion de la nouvelle direction, elle a été placée en arrêt maladie du 26 mars au 1er avril 2012 puis du 24 au 25 mai 2012 ; qu'elle s'est plainte, le 5 juin 2012, d'un choc réactionnel à une réunion auprès du médecin du travail qui l'a déclarée inapte temporaire, a été arrêtée à compter du 6 juin 2012 et n'a pas repris le travail ; qu'elle a été licenciée, le 24 août 2012, pour faute grave ; que, le 10 septembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 5 juin 2012 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen,…

par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et d'avoir ordonné le remboursement par la société CET des indemnités de chômage versées à M. X... pendant six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la cause du licenciement : que par lettre du 29 janvier 2013, la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques a licencié Stéphane X...

c) En cas de faute professionnelle susceptible d'entraîner le licenciement, le directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat avec traitement pendant un mois maximum, en attendant que le conseil de discipline se soit prononcé, après avoir entendu l'intéressé en présence des délégués du personnel. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En cas de faute grave au sens de la jurisprudence, le directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat et sans traitement, en attendant que le conseil de discipline se soit prononcé, après avoir entendu l'intéressé en présence des délégués du personnel.

; que sans préjuger des instances pendantes devant les juridictions commerciales pour concurrence déloyale, ces agissements imputables à Mme X... étaient susceptibles de causer un préjudice économique certain à l'employeur, de porter atteinte à sa réputation et rendaient, ainsi, impossible le maintien de Mme X... dans l'entreprise ; que le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société Plénitude indique aux débats avoir découvert que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient qu'à compter de janvier 2009, à l'arrivée de M.

a mentionné qu'il avait été abusé dans sa confiance par la salariée c'est parce qu'il s'était rendu compte que la lettre de monsieur A... de mars 2010 avait disparu du dossier administratif de madame X... qui la produisait dans le cadre de son divorce; que s'agissant de son état de santé, madame X... avait été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 26 janvier 2012. Il ressort des pièces du dossier que la société Tracetel a licencié madame Z... pour faute grave le 1er août 2011, à savoir son comportement à l'égard de plusieurs salariés dont madame X.... Cette dernière avait, par attestation du 4 juillet 2011, exposé les problèmes qu'elle rencontrait avec madame Z... depuis plusieurs semaines.

; que la volonté de nuire exigée de celui à qui la faute lourde est reprochée, implique la volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif, mais n'exige pas qu'il en résulte nécessairement un dommage ou préjudice pour l'employeur ou l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde qu'il reproche au salarié et qui implique une participation personnelle de celui-ci ; que la faute grave, et a fortiori la faute lourde, sont des fautes d'une particulière gravité qui rendent, selon une jurisprudence constante, impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et exigent une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement, l'employeur dispose, dans ce cadre, d'une possibilité de mise en oeuvre d'une mesure…

avocat de la société Alseamar, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... , engagée le 20 janvier 2010 en tant que responsable comptable par la société Bmti, devenue Alseamar, et en arrêt de travail depuis le 20 janvier 2012, a été licenciée, le 28 mars 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de la seule somme de 11 279,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le montant de…

un licenciement et n'ouvrait pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en ayant déduit de l'article 14 du contrat de travail stipulant qu'« hors le cas de faute grave de sa part ou de force majeure, M. X... aura droit, à partir de deux ans d'ancienneté, à une indemnité en cas de rupture du contrat par l'employeur », le droit de M. X...

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la société AB Events, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Deux-Sèvres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Ederki PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Y...