Faute grave : décisions et repères – page 433

; que tel le cas en l'espèce, et l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée ; que l'exception tirée de la prescription sera donc rejetée ; que sur le licenciement, à la suite du refus par M. Alain Y...

746,86 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est motivée comme suit : "(...) je me vois dans l'obligation d'arrêter notre collaboration et de vous licencier pour le motif suivant Absence sans aucune justification depuis le 2 juillet 2012. Ce licenciement prendra effet à réception de la présente. (...)" ; que si la faute grave n'est pas mentionnée, pour autant, l'employeur indique que la rupture est d'effet immédiat, de sorte qu'il a bien licencié Mme Y... pour une faute grave, dont le bien-fondé doit être apprécié par la cour ; que le 25 mai 2012 Mme Y...

'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : - Sur le motif de la rupture : selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat ; il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la pertinence des griefs invoqués au soutien du licenciement prononcé pour…

à payer à la société Coopérative groupements d'achats des Centres Leclerc SC Galec la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme E... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement datée du 4 octobre 2010 est très détaillée et reproche à Madame E...

A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 août 2016), que Mme Y..., engagée par la société Sina textiles (la société) le 15 septembre 2010 en qualité de directrice de magasin, a été placée, le 28 février 2012, en arrêt de travail pour dépression ; qu'elle a été, le 13 mars 2012, licenciée pour faute grave ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2016 et M. Z...

relatives à l'indemnisation de cette rupture abusive ; selon l'examen des pièces transmises et la situation du salarié le Conseil évalue les dommages et intérêts pour rupture abusive dus à M. Y...

du Journal l'Union, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 octobre 2016), que M. Y...

Devant un fait d'une telle gravité, la commission enfance ne peut qu'attendre que le président de l'EIRC, le directeur de l'IME et les membres du CA prennent leurs responsabilités." Le directeur, Monsieur A..., a quitté la structure au mois de juillet 2013. Lors de sa réunion du 18 avril 2013, le conseil d'administration a pris la décision d'une mise à pied conservatoire immédiate avec la mise en oeuvre d'un licenciement pour faute grave. Il est indiqué dans la réunion de reprise du 03 février 2014 que Madame Y... avait été absente neuf mois et demi, en arrêt maladie, soit à partir de la mi-avril 2013. Aucun document médical n'est produit sur l'origine de cet arrêt et les visites de reprise concluent à une aptitude sans préconisations ni observations.

€ dans la mesure où elle ne démontre pas avoir subi un préjudice supérieur à six mois de salaire ; Sur l'indemnité de préavis : Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture. Selon l'article L. 1234-1 (3) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans. Lorsqu'il n'exécute pas le préavis, le salarié a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, conformément à l'article L. 1234-5. La convention collective applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables.

fait état d'agissements dont auraient pu être victimes d'autres salariés Ainsi Monsieur E..., Responsable Informatique et Telecom se serait vu imposer une affectation à 100 % à Paris alors qu'il travaillait sur [...] et Paris et résidait sur [...]. Madame F..., Responsable Marketing de la société SUPPORTER d'octobre 2009 à février 2012, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave jugé injustifié ainsi par décision du Conseil de prud'hommes de PARIS du 29 octobre 2013. La société SUPPORTER a interjeté appel à rencontre de cette décision. Monsieur D... aurait été victime de harcèlement. Cependant, de telles informations produites par Monsieur Y... sont en l'espèce inopérantes pour présumer de faits de harcèlement dont Monsieur Y... aurait été victime. Par ailleurs, s'il est exact que Monsieur Y...

L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société employeur, n'est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n'ouvre pas droit au paiement d'une contrepartie financière

sera condamnée à verser à la Bien à la maison la somme de 1 775,84 euros, représentant deux mois de salaire à titre de rappel sur préavis. Le jugement sera infirmé de ce chef. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties ont soutenu à la barre et dans leurs conclusions, que seule la prise d'acte est soumise au Conseil de Prud'hommes, il convient donc de ne pas examiner le licenciement pour faute grave. Il est établi que Mme Fatoumata X... a bénéficié d'un congé parental du 22 février 2011 au 21 août 2011, des congés payés du 22 août au 27 septembre 2011, d'un deuxième congé parental du 7 novembre 2011 au 6 novembre 2012, puis d'un troisième congé parental qui a pris fin le 4 mai 2013. Mme Fatoumata X... devait reprendre son travail le 5 mai 2013.