Faute grave : décisions et repères – page 434

pied conservatoire et 717,70 € au titre des congés payés y afférents, et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; Qu'en application de l'article L.

accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie ; que monsieur . Christian X...

... " ; que lorsque l'employeur s'est engagé dans une procédure disciplinaire, le juge doit vérifier si les faits allégués ont un caractère fautif et s'il écarte la faute lourde ou grave, rechercher néanmoins si ces faits sont ou non constitutifs d'une faute simple justifiant le licenciement ; qu'il appartient à l'employeur, qui entend se prévaloir d'une faute grave ou lourde pour justifier le licenciement, d'en rapporter la preuve ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis et qui implique une réaction immédiate de l'employeur ; que la faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que Monsieur André X... fait valoir : que Madame Janine Y...

indemnitaires porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Id Verde au entiers dépens, ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros (2 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir juger son licenciement prononcé pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave de M. X... et D'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE les faits principaux visés par la lettre de licenciement, à savoir le comportement de M. X... le 30 juin 2012 envers la salariée Sophie D...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Stephe à lui verser le sommes de 1.

condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR laissé les dépens à la charge de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture Principe de droit applicable : Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur des faits non prescrits le licenciement pour faute grave de Monsieur X... et débouté ce dernier de ses demandes de condamnations de son employeur, la SA Cabinet G.

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2013, après convocation en date du 9 janvier 2013 à l'entretien préalable fait état des griefs suivants ; « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 24 janvier dernier, lequel était destiné à vous exposer les motifs qui nous ont amené à envisager une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de poursuivre la procédure et de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL PLAXIM à lui payer la somme de 58.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement énonce les motifs suivants : « Par lettre remise en main propre en date du 23 janvier 2014, nous vous avons convoqué en vue d'un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, fixé le 31 janvier 2014. A la suite de cet entretien préalable, auquel vous étiez assisté de Monsieur Christian E..., à la lumière des explications que vous nous avez fournies, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, débouté Mme Catherine X...