Faute grave : décisions et repères – page 432

a été engagée à compter du 20 octobre 1996 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse (ci-après la Caisse) en qualité d'agent administratif temporaire, puis, à compter du 2 mai 1997, en qualité de commerciale dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'accueil à temps partiel en sureffectif au sein de l'agence de Bruguières ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 mars 2013 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, dire que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

1154-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 15 juin 2011 par l'association Fédération des aveugles de France association pour aveugles et déficients visuels d'Orléans et sa région (l'association FAF APADVOR) en qualité de directeur du service d'accompagnement à la vie sociale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 juin 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que l'appelant se fonde sur onze pièces qu'il a produites au dossier pour établir les faits de harcèlement répété, que les pièces 3 et 4 concernent des lettres de plainte de deux salariées pour harcèlement moral contre le président de l'association mais qu'elles ne concernent pas directement le directeur, que la…

; qu'il n'est pas plus justifié de conditions particulièrement vexatoires entourant le licenciement ; que Mme Z... a été entendu sur les faits par son superviseur dans des conditions décrites comme calmes et courtoises ; qu'elle a bénéficié d'un entretien préalable de licenciement et de la procédure disciplinaire d'audition par le conseil de discipline de l'entreprise et la société Autoroutes du Sud de la France n'a pas retenu le critère de faute grave de sorte que Mme Z... a perçu ses indemnités de rupture ; que Mme Z... sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par le caractère vexatoire de son licenciement par confirmation du jugement déféré.

a été engagé le 1er décembre 1988 par la société Reynolds european inc en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 1990 à la société Kapa Reynolds avec la fonction de directeur commercial ; que l'intéressé, qui était administrateur, a été nommé directeur général le 22 septembre 2000 puis directeur général délégué le 7 novembre 2002 ; qu'il a été révoqué de ses mandats sociaux le 3 octobre 2013 et licencié pour faute grave le 13 novembre 2013 ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne peut être fondé que sur des faits commis par le salarié à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail, qu'il résulte des procès-verbaux d'huissier qu'il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à…

1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en ayant condamné la société Onet sans examiner ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Zohra Y... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence, condamné la Sas Onet services à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes et dit que son licenciement pour faute grave pour absences injustifiées était fondé ; Aux motifs que selon la lettre de licenciement du 2 août 2011, M. X...

et des clients qui sont essentiellement des transmissions à ce dernier de difficultés évoquées par les clients et qu'il lui est demandé de traiter ainsi que ceux de M. Otmane B... qui fait mention « du salaire de M. X... », - la mise à sa disposition d'un véhicule de la société , - les attestations de : *M. Youcef B..., chef de secteur, qui confirme la qualité de salarié de M. X..., étant observé que celui-ci fera l'objet d'un licenciement pour faute grave par la société *M. H... , qui atteste de la présence de M. X... dans l'entreprise depuis 2012, *Mme I... , client, qui déclare que M. X... passait chaque mois contrôler le ménage, *M. J... , agent d'entretien qui atteste de la présence de M. X... « à son poste » *M. K... chef d'équipe qui indique avoir toujours considéré M. X...

était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société PARIS CAVIAR à lui verser les sommes de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1014,04 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5072,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 317,02 € au titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société André Forest. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, constatant l'absence de faute grave ou lourde pouvant être reprochée à M. Y...

; que les premiers juges avaient à bon droit considéré que le grief relatif aux notes de frais des mois d'avril et de mai 2004 n'était pas prescrit, contrairement au grief concernant les notes de frais des mois précédents et que le fait, pour un salarié, de tenter d'obtenir le remboursement de frais, soit en doublon, soit sans rapport avec son activité professionnelle, avait constitué une faute grave, dans les circonstances de l'espèce ; que la comparaison des notes successivement renseignées par le salarié établissait que celui-ci avait intégré dans la note de mai des frais sans relation avec son activité professionnelle (restaurations des jours non travaillés ou à des horaires en soirée), pour une somme totale de presque 270 euros et qu'il avait rectifié la note de frais, suite aux observations de son…

, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la non-prise en charge financière du congé individuel à la formation. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 20 décembre 2011 est rédigée comme suit : « J'ai eu à déplorer de votre part un comportement constitutif d'une faute grave, ce dont je vous ai fait part lors de notre entretien du 15 décembre 2011, pour lequel vous n'étiez pas accompagné par un membre du personnel tel que vous y autorise la loi. Lors de votre intervention chez Mme B..., le 19 novembre 2011, vous vous êtes permis de retirer trois médicaments du pilulier de Mme B..., estimant qu'il y en avait trop. Ce retrait de votre part a fait l'objet d'une consignation dans le cahier de liaison.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... pour faute grave était justifié et partant de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1234-1 et L.