Faute grave : décisions et repères – page 431

a à nouveau fait injonction de restituer les clés au plus tard le 23 février ; Que, par courrier du 27 février 2013, la SAS SOGEPARK a renouvelé sa mise en demeure ; Que Monsieur Z..., mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 8 mars 2013, à un entretien préalable fixé au 18 mars 2013 a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2013 ainsi libellée : « ( ) Au 1er janvier 2013, nous avons repris les sites SOVAL à Gargenville. Conformément aux dispositions prévues par notre convention collective, la société SENI, ancien adjudicataire de ce marché, nous a transmis votre dossier.

4°) ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de demande portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes subséquentes, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et, en conséquence d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subsidiaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse et du caractère vexatoire du licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE sur le licenciement de M. Z... pour faute grave ; que M. Y... Z...

; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement prononcé à raison de l'absence du salarié pour cause de maladie, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. ET ALORS QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en l'absence de visite médicale de reprise est nulle ; que M. Y...

de procédure civile et de la condamner au paiement des dépens. L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'île de France Ouest demande à la cour de lui donner acte du fait qu'elle s'associe aux explications et à l'argumentation des organes de la procédure collective s'agissant des conditions de la rupture du contrat de travail, de constater que le licenciement pour faute grave est fondé et de débouter Monsieur [F] [E] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire de condamner Monsieur [F] [E] à rembourser à la société BTSG, à charge pour elle de les reverser à l'AGS, les sommes de 611,76 euros, de 66,18 euros et de 769,04 euros.

devient un contrat à durée indéterminée qui suit les règles propres à la rupture d'un tel contrat, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé ; que doit donc s'appliquer l'interdiction de licencier un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou l'accident ; qu'en s'abstenant de considérer que la conclusion du nouveau de contrat de mission le 22 septembre 2008 n'avait pas mis fin au contrat à durée indéterminée et que celui-ci avait été illicitement rompu le 26 septembre 2008 à une date à laquelle il était suspendu du fait de l'accident du travail survenu le 23 septembre 2008, la cour d'appel a violé les…

'entreprise adaptée ; qu'il prépare la reprise de l'entreprise par un repreneur ; qu'une lettre de mission précisera les conditions, missions et modalités de l'administration provisoire » ; que par courrier en date du 17 décembre 2010 signé par M. Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'Entreprise adaptée Le Colombier, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour mettre hors de cause l'association Le Colombier Entreprise adaptée et débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que M. Y... a accompli des actes dans le cadre de la mission confiée par le préfet du [...], au nom de ce dernier, que le licenciement de M. X... prononcé par M.

adapté au changement survenu dans la direction de l'entreprise. Ainsi, il ne respectait pas les délais exigés pour la réalisation de certains travaux et les déclarations fiscales entre autres comme en attestent les nombreux mails de relance reçus par le salarié. C'est à tort que le salarié soutient, que les faits, à les supposer établis constitueraient une faute grave qui serait prescrite. En effet, l'insuffisance professionnelle n'est constitutive d'une faute grave que dans le cas où elle résulte d'un comportement intentionnel du salarié ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

, ce qui est le cas en l'espèce, où il n'est pas contesté qu'il a été mis fin oralement à la relation de travail par l'employeur le 15 novembre 2010 ; qu'il en résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice ; que compte-tenu de sa qualité d'employé commercial, le préavis de M. B... Y... était d'une durée d'un mois ; que la société Felicity Beauty est donc condamnée à lui payer la somme de 1 439,03 €, telle que sollicitée, outre celle de 143,90 € au titre des congés payés afférents ; qu'au moment de son licenciement, M. B... Y...

Y..., engagé le 28 novembre 2008 en qualité d'éducateur technique spécialisé par l'Association barentonnaise pour l'insertion sociale des personnes handicapées (l'ABISH) et affecté à l'établissement de [...] dans la Manche, dit « ...

; qu'en l'espèce, la salariée se bornait à affirmer qu'elle avait cumulé 60 heures au titre du DIF et qu'elle pouvait prétendre au paiement de la somme de 2 952,80 euros (conclusions d'appel de la salariée p.21 in fine) ; que de son côté l'employeur faisait valoir qu'en application de l'article L. 933-6 du code du travail, en vigueur au moment du licenciement, le DIF était transférable en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou faute lourde et qu'en outre, si la salariée pouvait bénéficier d'une portabilité de son DIF, ce n'était que pour un montant de 9,15 euros par heures conformément aux articles L. 6323-17 et D.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé à compter du 1er août 2010 en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société d'exploitation des établissements L'Entretien Faure, aux droits de laquelle est venue la société L'Entretien-PLD Bourgogne Rhône-Alpes ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 19 mai 2011, il a été licencié pour faute grave le 3 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa…

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Z... Yvette, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée le 18 octobre 2005 par la société Z... Yvette en qualité de plongeuse, a été placée en arrêt de travail du 7 avril au 1er mai 2011 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2011 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L.