Faute grave : décisions et repères – page 398

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle." Et attendu que l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voire dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« en droit, la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 11 janvier 2007 à M. Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable(s) au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de…

litige antérieur au décret du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012) ; qu'il s'ensuit que le 19 Mars 2012 l'employeur a rompu la période d'essai en période de suspension, or la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension causée par un accident de travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail par suite de circonstances indépendantes du comportement du salarié ; que la lettre de rupture ne vise ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir le contrat, étrangère au salarié puisqu'elle motive la rupture par l'insatisfaction ; qu'en conséquence, la rupture est nulle et a les effets d'une rupture abusive ; Monsieur Pierre X...

15.000 euros par provision à valoir sur les dommages et intérêts * 5.178,39 euros au titre des intérêts légaux - constater la remise par la société Efidis des bulletins de paie depuis le 6janvier2011 au 31 décembre 2015, - constater que Mme X... a été déclarée inapte à son poste en date du 6novembre 2010, - constater que le licenciement pour faute grave de Mme X... du 31 mai 2016 a été prononcé en raison de son état de santé, En conséquence , - condamner la société Efidis à payer à Mme X...

Après plusieurs contrôles de l'administration sanitaire entre le 16 juillet 2014 et le 17 octobre 2014 relevant des non-conformités, la préfecture décidait de fermer les secteurs boulangerie-pâtisserie du magasin. Le 08 novembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement avec mise à pied conservatoire. Le 19 novembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 28 janvier 2015, M. [Y] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Dreux. Vu le jugement du 07 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Dreux qui a : En la forme, - déclaré M. [Y] [T] recevable en ses demandes, - déclaré la société Cora recevable en sa demande reconventionnelle, En droit, - dit et jugé que le licenciement de M.

FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [G] [S] a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CA1. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté. M. [S] a été licencié le 14 novembre 2014 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 3 octobre 2014. Il lui était reproché diverses négligences et fautes professionnelles ainsi qu'un comportement de nature à déstabiliser l'entreprise et le fait d'avoir saisi le conseil de prud'hommes après sa convocation à l'entretien préalable. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de M. [S] s'élevait à la somme de 3 250 €.

Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L.

122-32-2 alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail. (Cass soc 8 avril 2009 N° 07-42.942). La loi nous dit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. (Article L. 1226-9 du code du travail). Le Conseil confirme la régularité de la procédure de licenciement diligente a rencontre de M.

stratégiques de la société, ou dans ses choix commerciaux, économiques ou financiers la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Emmanuel Y...

sorte que l'article L.1233-58 étant muet à cet égard il y aurait lieu par déduction contraire à cette imputation ; Que ce faisant le CGEA ajoute à la loi ; Qu'une exception aux principes généraux d'ouverture des droits distincts, d'une part à l'indemnité de licenciement (légale mais aussi conventionnelle - convention collective du textile - hors le cas de faute grave non en cause ici) et d'autre part à réparation intégrale du préjudice consécutif à une rupture contractuelle sans cause ne pourrait résulter que d'une prévision expresse du texte ; 1) ALORS QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le juge prud'homal ne peut apprécier ni la régularité, ni la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il est lié par le motif déterminé par…

soutient que durant la période de suspension du contrat de travail, « l'employeur n'a pas le pouvoir de licencier son salarié, qui est défait protégé en application des dispositions de l'article L.1226-9 du Code du Travail » qui dispose: « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident on à la maladie » ; que cette disposition s'applique aux contrats de travail des salariés victimes d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, ledit contrat étant suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'en l'état Monsieur Y...