Faute grave : décisions et repères – page 376

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2017), que Mme T..., engagée, en qualité de coiffeuse débutante, statut employé niveau I échelon 2 de la convention collective de la coiffure, le 5 juillet 2012 par la société Tendance Glamour aux droits de laquelle se trouve la société Tendance fashion, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 15 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que Mme T...

à l'article L. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai des quarante-cinq premiers jours, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que sur accord écrit et signé des deux parties ; qu'à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ; qu'à l'appui de ses demandes, M. M... fait état des violences volontaires dont il a été l'objet le 16 juillet 2011 de la part de son employeur, lequel lui a posé des plaques à pain brûlantes sur les mains, et de faits de harcèlement moral dont il a été victime entre le 1er avril et le 16 juillet 2011, le salarié soulignant que l'ensemble de ces faits ont donné lieu à un rappel à la loi de M. K...

avait pas été notifiée, et les griefs formulées dans la rétrogradation du 22 septembre 2014 étaient anciens et infondés (cf. conclusions p. 12 à 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... T... reposait sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement de diverses sommes, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3°/ Alors que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Que le salarié dont l'absence injustifiée pendant un mois caractérise un abandon de poste, lequel est constitutif d'une faute grave, ne saurait utilement reprocher à l'employeur, à l'issue de ce délai, d'avoir manqué à son obligation de fournir du travail, peu important à cet égard que les manquements du salarié aient ou non été sanctionnés par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ni que l'employeur ait mis l'intéressé en demeure de reprendre le travail ou de justifier de cette absence ; Que,…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur D... F... par la Société Global services automotive était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 23.371,04 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, l'article L.

; qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier fait est matériellement établi ; qu'il s'ajoute à celui résultant de la remise en cause systématique du travail de M. U... notamment par Mme P..., l'une de ses subordonnées, l'employeur rappelant que cette dernière a fait l'objet pour ces actes notamment, d'une mise à pied disciplinaire de deux jours le 27 mars 2013, puis d'un licenciement pour faute grave au mois de juillet suivant ; qu'il s'ajoute aussi, selon les propres déclarations de l'employeur, aux comportements adoptés par deux autres salariés à l'encontre de M. U..., pour lesquels des licenciements pour faute sont intervenus l'un en juillet 2013 et l'autre, selon les déclarations de M. U...

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne petit être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que l'article L1234-9 du code du travail dispose que : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

texte susvisé. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de congés payés de M. V... au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 2 760,67 €, AUX MOTIFS QUE licencié pour faute grave, le salarié demeure créancier d'une indemnité compensatrice de congés payés qui ne lui ont pas été payés avant la rupture contractuelle ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié dans son principe, sauf à fixer l'indemnité à la somme de 2 760,60 € compte tenu du salaire de référence retenu et sauf à fixer cette somme au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JB…

; que, le 18 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour nullité de la convention de forfait en jours qui lui était appliquée et non-paiement d'heures supplémentaires ; que le 23 février 2010, la société lui a notifié un avertissement pour propos injurieux tenus dans un courrier du 9 février 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er avril 2010 ; qu'il a contesté la validité et le bien fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

Attendu que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé le 1er décembre 2006, en qualité de commercial, par la société W... ; que le 11 février 2014, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave ; que le 20 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 5 novembre 2016, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que Mme U...

Dans les derniers mois de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 3'625,23 euros. L'EHPAD [Établissement 1] appartenait à la SAS SOGEMAR laquelle a été rachetée en 1992 par le groupe DOMUS VI VIVENDI devenu depuis le groupe DOMUSVI. Après avoir été convoquée le 9 juillet 2013 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 18 juillet suivant, elle a été licenciée pour faute grave suivant lettre recommandée du 24 juillet 2013 reçue le 30 juillet suivant, notamment pour avoir fait subir au personnel de l'établissement une situation de harcèlement et d'avoir été à l'origine d'une détérioration de sa collaboration avec son supérieur hiérarchique.

de plongeur polyvalent par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Le 29 septembre 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 8 octobre 2015. Le 14 octobre 2015, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. L'employeur reprochait à son salarié son insubordination. Le 26 novembre 2015, M. [R] [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet en contestation du bien-fondé de son licenciement. Vu le jugement du 11 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui a : - dit que la demande de M. [R] [I] est en partie recevable et en partie fondée. - dit et jugé que le licenciement de M.