Faute grave : décisions et repères – page 369

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., engagé à compter du 4 avril 2008 en qualité de vice président par la société Solving droit, aux droits de laquelle vient la société Efeso Consulting France, a saisi le 23 février 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 avril 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul et de nul effet le licenciement et d'ordonner la réintégration du…

Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. F... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch & associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2018), que M. F...

Il ressort de cette attestation qu'en novembre et décembre 2014 a effectué des prestations au profit d'une agence d'intérim concurrente. Les faits établis démontrent des manquements de Mme B... à son obligation de loyauté en juin, novembre et décembre 2014. La SARL Interaction Normandie reproche aussi à Mme T... d'avoir travaillé dès juin 2014 pendant son préavis de démission au service de Gémo Intérim ce qui l'a conduite indique-t'elle à rompre ce préavis pour faute grave. Le préjudice commercial évoqué par la SARL Interaction Normandie et qui ressort d'un constat effectué en juillet 2014 ne saurait donc être imputé à Mme B... à qui ne peut être reproché, à cette date, que le détournement (ou tentative de détournement) d'une intérimaire. Les manquements de Mme B...

travaux réalisés dans les locaux de la caisse ; que dès lors, et contrairement à ce que soutient le salarié, le fait de recourir aux service de PUNCA dans le cadre de cet audit financier ne constitue pas une violation des dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail, ni un élément de preuve obtenu par un moyen illicite ; qu'en quatrième lieu, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 20 octobre 2014 précise, après avoir rappelé l'existence d'un avertissement du 9 septembre 2014, que les manquements suivants, relevés par l'UNCA, sont imputés à M. D...

; qu'il produit un procès-verbal d'huissier établi sur la base des bandes vidéo qui contredit celui de pure complaisance et tronqué versé par l'employeur ; qu'il n'existe aucune preuve des coups qu'on l'accuse d'avoir portés ; que la société Auchan conclut que la réalité et la gravité de la faute reprochée est prouvée par les pièces qu'elle verse au débat ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur.

à M. N... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la violation de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « O... U... est devenu directeur général de l'association le 1er septembre 2000. En 2007, il est entré en conflit avec la nouvelle présidente, E... Q....

à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues par M. W... depuis son licenciement à hauteur de six mois et condamnant l'association LE COLOMBIER à verser à M. W... une indemnité de frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. W... pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « (:..) Depuis la reprise de l'activité, nous avons découvert de nombreux dysfonctionnements et manquements graves à vos obligations contractuelles. En application de votre contrat de travail, il vous appartient de vous assurer de la bonne gestion de l'entreprise adaptée, de la sécurité des salariés, de l'entretien du matériel ainsi que d'un agencement des locaux conforme à la législation en vigueur.

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

qui démontrent que les modifications de secteur sont toujours intervenues avec son accord, et la rétrogradation alléguée pour refus d'un poste à Houille n'est pas établie, le mail versé aux débats n'étant relatif qu'à un refus de rendez-vous par l'intéressé ; qu'elle justifie que le salarié ayant proféré des menaces à l'encontre de M. U...

Le 30 novembre 2018, le conseil de Madame [H] [G] a avisé son contradicteur du dépôt devant le tribunal administratif de Marseille d'une requête en référé suspension de la décision de la ministre en date du 21 novembre 2018 ; Par courrier du 30 novembre 2018, posté le 3 décembre 2018, la SA ALLIANZ VIE a notifié à Madame [H] [G] son licenciement pour faute grave ; Par assignation du 10 décembre 2018, Madame [H] [G] a également saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de suspendre à titre conservatoire les effets du licenciement prononcé ; Averti de l'instance prud'homale, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu sa décision jusqu'à celle de la juridiction judiciaire ; Par ordonnance en date du 21 décembre 2018, la formation des référés du conseil…

Il explique avoir eu la certitude de pouvoir poursuivre la procédure de licenciement à compter de cette date, affirmant la dangerosité du salarié comme motif de cette procédure. Il demande qu'il soit dit que les procédures de demandes d'autorisation de licenciement soient déclarées dépourvues de justificatifs et qu'il soit dit et jugé que le licenciement de M. U... prononcé pour faute grave par lettre du 21 juillet 2010 emporte « plein effet ». Ce fait ne fait pas l'objet de contestation de la part du salarié qui estime cependant qu'à la date de sa demande de résiliation judiciaire déposée le 12 avril 2011, l'employeur ne remplissait pas ses obligations essentielles et qu'il était fondé de ce fait à soutenir et à obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Il convient, dès lors, de constater que les quatre avertissements susvisés, tous parfaitement justifiés par des éléments objectifs n'établissent nullement le traitement différencié et discriminatoire allégué ; Sur les licenciements ; que Madame O... soutient avoir été écartée de l'entreprise pendant quatre mois par le biais d'une mise à pied disciplinaire concomitante à l'engagement le 5 juin 2012 d'une procédure de licenciement pour faute grave, la société ayant continué à refuser sa réintégration dans l'entreprise malgré l'annulation de la mise à pied par l'Inspection du travail le 15 juin 2012 et la décision de refus de la licencier de l'Inspection du Travail le 29 août 2012. (pièces 23,26, 29, 37 et 38).