Faute grave : décisions et repères – page 370

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a été engagée par la société T&T Nature en qualité de secrétaire commerciale le 21 janvier 2013 ; que, par lettre du 13 juin 2014 adressée à l'employeur, elle a invoqué être victime d'agissements s'apparentant à de la discrimination due à son apparence physique, à ses moeurs et à son âge ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 19 février 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 mars 2013 ; qu'en application des dispositions du règlement intérieur concernant le personnel naviguant commercial, l'employeur a poursuivi la procédure en saisissant le 19 mars 2013 le conseil de discipline, lequel s'est réuni le 25 avril 2013 ; que l'employeur a notifié le licenciement pour faute grave le 15 mai 2013 ; que le 21 mai suivant, le salarié a formé un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté le 5 juin 2013 et le licenciement pour faute grave confirmé par lettre du 17 juin suivant ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la prescription de la sanction, de…

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que la mise à pied et l'éviction brutale du salarié ne se justifiaient pas au regard des faits reprochés et de la qualification que leur a donné l'employeur qui ne lui reprochait pas une faute grave, de sorte que les conditions du licenciement sont effectivement vexatoires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR…

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que la mise à pied et l'éviction brutale du salarié ne se justifiaient pas au regard des faits reprochés et de la qualification que leur a donné l'employeur qui ne lui reprochait pas une faute grave, de sorte que les conditions du licenciement sont effectivement vexatoires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR…

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame J... Y... est en droit de percevoir les sommes et indemnités suivantes : indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu'aux termes de l'article L.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. J..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association Bellac sur scène, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

de rigueur d'une part, et un manque d'autonomie et d'organisation dans le travail d'autre part ; qu'au soutien de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse, F... U... fait valoir que la notification d'une mise à pied conservatoire et les termes de la lettre de licenciement établissent que le licenciement a une nature disciplinaire, qu'aucune faute grave n'est justifiée par l'employeur, que l'insuffisance alléguée n'est pas établie en ce que la salariée a réalisé ses objectifs, que la preuve des griefs d'insuffisance professionnelle n'est pas établie, que le licenciement avait pour motif réel de supprimer le poste de F... U...

à la somme de 24.000 euros et que le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef ; que sur l'indemnité de préavis, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture ; que selon l'article L 1234-1 (3°) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans ; que lorsqu'il n'exécute pas le préavis, le salarié a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, conformément à l'article L. 1234-5 ; qu'en l'espèce, Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. HT.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement prononcé par la société Garçon et Etanchéité à l'encontre de M. HT... pour faute grave était justifié et d'avoir en conséquence débouté M. HT... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; que la lettre de licenciement notifiée à M. HT...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifié le licenciement de Mme O...

n'établissait avoir reçu aucune rémunération émanant de M. V..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement dont Mme I... C... a fait l'objet repose sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « sont ainsi reprochés à Mme I... C... par M. R... O... aux termes de la lettre de licenciement : des manquements professionnels, des actes d'insubordination, une absence injustifiée, le non-respect des horaires de travail, des propos injurieux et insultants ; qu'aux fins de justifier de la réalité des griefs, M. R... O...

compensatrice de préavis, 482 752 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis, 15 450 186 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 861 920 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et 1 000 000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE U... I... a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2014 ainsi rédigée : « Nous vous, avons reçu le 7 juillet 2014 dans le cadre d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à votre licenciement pour motif personnel. Cet entretien a eu lieu à 14 heures en nos bureaux situés carrefour du pont de la Fautaua à Papeete, en présence de Monsieur K..., délégué du personnel, qui vous assistait.