Faute grave : décisions et repères – page 368

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Capgemini Technology Services Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'avoir dit que le licenciement de M. P... Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. I... ; AUX MOTIFS QUE P... I... a saisi le conseil des prud'hommes de Paris antérieurement à son licenciement ; QU'il convient d'examiner les manquements qu'il reproche à l'employeur au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avant d'examiner éventuellement le bien-fondé du licenciement pour faute grave ; QUE l'appelant prétend que la société CM-CIC Investissement aurait tenté de lui imposer unilatéralement et de manière infondée, sous couvert d'une prétendue réintégration, une rétrogradation humiliante de plus de douze ans le privant de fait de la possibilité d'exercer un emploi conforme à son niveau de compétences et de responsabilité, ce qui caractériserait un manquement grave fondant la résiliation du…

938,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR condamné la société Château Pichon LS... à lui verser la somme de 110 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 6 novembre 2013, qui fixe les limites du litige, Monsieur Z... P... a été licencié pour faute grave ; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, Monsieur Z... P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. E... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. D... E...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Giacomin et fils. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement, prononcé par la société Giacomin et Fils, de M. U... M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, celle-ci prenant en charge les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, engagé par la société Mazagran service, en qualité de directeur de magasin, le 29 mars 2005, M. H...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2018), que Mme L..., engagée à compter du 1er août 1997 par la société Garage de l'avenue (la société) en qualité de standardiste par contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction ; que, licenciée le 19 juin 2012 pour faute grave, et se plaignant d'avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi le 8 février 2013 la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, outre le paiement d'une prime de bilan ; que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi…

a été engagé le 20 avril 2009 en qualité d'attaché commercial par la société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes Protecta (la société) ; qu'il a été élu délégué du personnel le 23 juillet 2010 ; que le 26 octobre 2011, M. H... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que saisi par la société d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave, l'inspecteur du travail l'a refusée le 9 mai 2012 ; que par courrier du 7 juin 2012, M. H...

a été engagé du 3 mars au 26 septembre 2008 en qualité d'animateur commercial par la société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes Protecta (la société), puis à compter du 27 septembre 2008 en qualité d'attaché commercial ; que le 26 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail du salarié et de la condamner à lui verser certaines sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de prime alors,…

I..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Top Chrono, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé le 28 janvier 1983, en qualité de coursier, par la société City express ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide régulateur ; que son contrat a été transféré à la société Vit'courses aux droits de laquelle se trouve la société Top chrono ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2013 ; Sur les premier et troisième moyens annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre…

Le 04 novembre 2013, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 04 novembre 2013. Le 07 novembre 2013, Mme [Q] [N] saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société (reprochant à son supérieur hiérarchique un harcèlement sexuel et moral) et, à titre subsidiaire, d'une contestation du bien-fondé du licenciement pour faute grave. Le 20 novembre 2013, la SAS KMBSF lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par décision du 05 mai 2014, l'affaire était radiée faute de diligence de la demanderesse. Elle était réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes le 11 février 2016.

Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code, et que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.