Faute grave : décisions et repères – page 359

Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul

; que son employeur l'a informé par lettre du 1er avril 2010 de ce que, à titre de sanction, il lui retirait ses fonctions de chef gérant et modifiait sa qualification qui devenait celle de chef de cuisine, statut employé, avec mutation sur un autre site ; que le salarié a refusé par lettre du 2 avril 2010 cette rétrogradation, qui devait prendre effet le 9 avril 2010 ; que le 4 mai 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre du 1er avril 2010 par laquelle l'employeur impose au salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ne comporte aucune information…

du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié ; Indemnité légale de licenciement : aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que selon l'article R 1234-2 du code du travail, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'au vu des bulletins de salaire de…

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société Trial optique, Mme T..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable technique de magasin, a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 juin 2013 avec mise à pied à titre conservatoire et licenciée pour faute grave le 28 juin 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler la mise à pied, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt, après avoir, pour écarter la prescription des faits fautifs, retenu que la société les connaissait à la fin de l'année 2012 mais que leur gravité avait nécessité des vérifications et une visite…

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Décoplus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que la cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité ; qu'elle doit être existante et exacte, ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement ; que la cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute grave, enfin, est une cause réelle et sérieuse mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs ; qu'enfin, l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en…

plan d'attributions d'actions gratuites (pièce 8) en date du 14 décembre 2005 en son article II. La société Ingenico soutient que M. C... n'était plus bénéficiaire des stock-options et des actions gratuites, en invoquant: - tant l'article 5 du plan sur les stock-options, lequel prévoit qu'en cas de démission avant le 19 octobre 2008 ou de licenciement pour faute grave, les options deviendront caduques le jour du départ effectif du bénéficiaire, - que l'article V.2 du plan d'attribution d'actions gratuites, lequel stipule que les bénéficiaires doivent être dirigeants de la société Ingenico ou d'une filiale à l'expiration de la date d'acquisition, soit au 5 mai 2008, ce qui n'était plus le cas de M. C... parti fin octobre 2007. M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes et décidé que le licenciement reposait sur une faute grave ; Aux motifs propres que l'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement fait grief au salarié essentiellement d'avoir eu le 27 octobre 2014 une grave altercation avec son supérieur hiérarchique M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme P... Mme T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 8 novembre 2013, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur reproche à Mme T...

porte-monnaie le 12 novembre 2008, - vol de 150 euros dans mon porte-monnaie le 10 novembre 2008, -vols antérieurs d'argent liquide dans mon porte-monnaie et dans le tiroir de mon bureau, ayant donné lieu à une plainte devant le Commissariat de Police du 17ème Arrondissement de Paris le 12 novembre 2008. Ces motifs constituent, ensemble et séparément, une faute grave. En conséquence, il n'y a pas de préavis et la mise à pied qui vous a été notifiée le 14 novembre 2008 ne sera pas réglée.

de préavis, 1.232,96 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité des faits, de leur gravité et de leur imputabilité au salarié ; que la lettre de licenciement dont…

forfaitaire) », contrat de travail qui a fait l'objet d'une déclaration nominative préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF de Poitiers ; qu'il y a lieu en conséquence de rechercher si M. C... exerçait bien une activité distincte de celle résultant du mandat social, sous la subordination de la société Robotronic France ; que la lettre de licenciement pour faute grave du 19 juin 2015, signée pour le compte de la société Robotronic France par Mme K..., en qualité de sa présidente, contient notamment les mentions suivantes : « Nous vous avons reçu en entretien préalable le mardi 2 juin dernier à 16 heures, U... K... et moi-même. Vous êtes venu accompagné d'un conseiller du salarié, Monsieur H... X...... Nous vous avons fait part des griefs qui justifient la rupture de votre contrat de travail.