Faute grave : décisions et repères – page 358

nul et d'avoir condamné la société Plâtrerie Teixeira à lui verser les sommes de 24.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4.000 euros à titre d'indemnité de préavis, 400 euros d'indemnité de congés payés y afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il est constant en l'espèce que la société Plâtrerie Teixeira a été destinataire de la part de M. H...

; Or vous n'avez pas repris le travail ni justifié votre absence à compter du 26 août 2013 ; Les observations recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 8 novembre 2013 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; Votre conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise ; Nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ; Nous vous confirmons pour les mêmes raisons, la mise à pied à titre conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 26 octobre 2013 ; Votre licenciement sera donc effectif à compter de la première présentation de la présente lettre sans indemnité de préavis ni de licenciement ; ...' - que par décision du 31 janvier 2014, l'assurance maladie a retenu l'origine professionnelle de l'affection dont souffrait A... C...

ci avait notifié au salarié le 14 mars 2013 la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en accédant à la demande de requalification présentée par le salarié, l'employeur a échappé à l'interdiction légale, prévue par l'article L.1243-1 du code du travail, de rompre le contrat à durée déterminé pour une cause autre que la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la requalification en contrat à durée indéterminée a ainsi permis à la société Electric de se prévaloir de l'insuffisance professionnelle du salarié pour procéder à son licenciement, étant observé que la lettre de licenciement du 19 avril 2013 fait état de faits constitutifs d'insuffisance professionnelle remontant au mois de novembre 2012, période pendant laquelle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé le 1er juin 2008 par la société Midi nettoyage en qualité d'agent de service ; qu'à la suite d'un accident de travail il a été placé en arrêt de travail du 9 septembre 2011 au 30 juin 2012 ; que cette période a été suivie de la prise de ses congés payés jusqu'au 31 juillet 2012 ; que le 4 septembre 2012, il a été licencié pour faute grave ; que par jugement du 11 février 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société BR associés étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le salarié reste soumis pendant la période de suspension de son contrat de travail au pouvoir disciplinaire de l'employeur…

de la métallurgie. Par lettre du 15 décembre 2010, monsieur [S] a pris acte de la rupture du contrat de travail, en précisant que la fin de son contrat serait 'effective à la fin du montage sur prototype Moveris 001, soit le 21 janvier 2011". Le 11 janvier 2011, monsieur [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, qui s'est déroulé le 19 janvier. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 février 2011. A la date de la rupture, monsieur [S] était le seul salarié de la société SOLARPROCESS. Le 18 janvier 2012, monsieur [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits

de rembourser PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame U... dans la limite de trois mois à compter du licenciement du salarié au jour du prononcé du jugement en application de l'article L.

en exergue ' c'est à se demander à quoi servent les rappels que vous fait Daniel [...] M. N..., on se voit lundi matin', le message électronique de Daniel B... en date du 24 janvier 2013 demandant au salarié de reprendre des malfaçons avant le 22 janvier suivant et rappelant que « le changement de constitution sans informer le CRI est considéré comme faute grave, prière de respecter les procédures », force est de constater que l'appelant, qui n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire avant le licenciement, n'a reçu aucune alerte antérieure à la rupture des relations contractuelles, mesure pouvant intervenir, à défaut d'une particulière gravité intrinsèque comme en l'espèce, pour sanctionner la persistance du comportement critiqué, eu égard à l'ancienneté acquise.

que M. C... faisait valoir qu'il avait été embauché en qualité de technicien et que la société Cdvi avait refusé de passer du statut de technicien à celui d'ingénieur, en revalorisant sa rémunération ; qu'en se fondant uniquement, pour qualifier de grossières les erreurs commises par M. C... et considérer que, par leur répétition, elles caractérisaient une faute grave, sur la qualification de l'intéressé qui est ingénieur, titulaire d'un diplôme universitaire et a été enseignant en électronique, la cour d'appel qui a, cependant, constaté que M. C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Motor France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. V...

M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 mars 2017), que M. M... a été engagé en 1982 sans contrat écrit en qualité de jardinier par les époux H...