Faute grave : décisions et repères – page 360

et Mme H... à payer à Mme I... les sommes de 44.896,60 euros à titre de rappel de salaire et 4.489,66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE (sur le rappel des prétentions des parties) les époux H... demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame O... I... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame O... I...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de nullité du licenciement Qu'au visa de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarié conclut à la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail sans que soit invoquée une faute grave ; Que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine au moins professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif…

subordination ; que, sur la nullité du licenciement : - sur la protection spécifique au titre des maladies professionnelles : aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que l'article L.

réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, sauf à manquer à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que si le salarié reprend effectivement son travail sans visite de reprise, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de ce dernier, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'arrêt maladie précédent, de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas bénéficié d'une visite de reprise du travail dans le délai de huit jours ayant suivi son arrêt de travail pour maladie 7 décembre 2011 au 9 mai 2012 ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, quand son contrat de travail…

a été engagée à compter du 9 mars 2009 par la société Silit, aux droits de laquelle vient la société WMF France consumer Goods, spécialisée dans la vente d'accessoires de cuisine haut de gamme, en qualité de responsable de secteur, puis responsable de région nord ouest ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'ayant refusé une modification de son secteur géographique, elle a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 2014 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble…

, qui avaient donné lieu à paiement ou à la prise de jours de repos, ce dont il résultait que la salariée n'avait, en tout état de cause, pas été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme C... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme C... se prévaut à tort de l'article 22 des statuts de la société Reims Evènement, pour en déduire que M.

tout établissement de restauration. Le franchisé s'engage à faire contrôler une fois tous les deux mois l'hygiène de son restaurant par un laboratoire alimentaire », et en son article 23 que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre de l'une quelconque de ses obligations. Sauf faute grave, ou faute aux effets irréversibles, qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Fauconnet ingénierie Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de A... F... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence condamné la SAS Fauconnet Ingénierie à lui verser diverses sommes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE : « sur le bien-fondé du licenciement.

ses subordonnés ; Que le fait même que la faute ait été établie par dénonciation de ses propres subordonnés alors qu'il était chef d'équipe, indépendamment même de la perte de confiance de sa direction, rendait impossible le maintien de son contrat de travail, même pendant le temps du préavis ; que cette faute a en conséquence à juste titre été qualifiée de faute grave par l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 1°) ALORS QU'en tout état de cause, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement de M. U...

et sérieux des motifs invoques par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarie ; que par ailleurs, il résulte des articles L. 1234-1 et L.

E..., responsable d'équipe au service courrier, de Mme X..., directrice des ressources humaines, de M. C..., directeur général adjoint, et de Mme R..., assistant ressources humaines de SDG ; que ces lettres, par leurs formes, leur multiplicité et leurs contenus, présentent le caractère d'un dénigrement épistolaire, constitutif d'un manquement grave à la discipline, caractérisant une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ainsi, la rupture pour faute grave est justifiée, et ne constitue pas un élément constitutif du harcèlement de nature à la rendre nulle ; 1°) ALORS QUE la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de…

alors qu'en circulant sur une route nationale par temps de brouillard à 50 km/h alors même que la visibilité était réduite de 10 à 15 mètres, le chauffeur d'un poids lourd de 19 tonnes qui franchit en droite ligne un rond-point signalé qu'il n'a pas vu à raison de sa vitesse manifestement excessive et qu'il endommage ainsi que son camion, expose la sécurité des tiers et la sienne propre outre la responsabilité de son employeur dans des conditions caractéristiques d'une faute grave ; qu'en déclarant abusif le licenciement prononcé pour faute simple, nonobstant les antériorités non contestées du chauffeur, lors même qu'elle a constaté que « le salarié avait adopté une vitesse excessive l'empêchant d'avoir un temps de réaction suffisante pour voir le panneau annonçant le rond-point, celui apposé à l'entrée du…