Faute grave : décisions et repères – page 328

l'absence de mention de son nom sur un plateau BE, alors que celui des autres salariés y figurait, - l'interdiction non justifiée de se déplacer dans l'atelier, ayant donné lieu à un grave incident, le 10 avril 2015, avec agression verbale de son supérieur hiérarchique devant plusieurs salariés, - une logique d'exclusion allant jusqu'à son licenciement pour faute grave suite à cet incident ; que l'examen des pièces du dossier, notamment les échanges de correspondances par courriers écrits ou électroniques entre Monsieur R...

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Monsieur D... soutient qu'il a subi de multiples pressions de la part de l'employeur pour accepter soit une mutation à plus de 500 kilomètres de distance, soit une rupture transactionnelle. Puis, qu'à compter du mois d'avril 2015, les pressions se sont accentuées pour qu'il accepte un licenciement pour faute grave suivi d'une proposition transactionnelle. Il précise que 5 des 50 salariés du groupe ont été licenciés pour faute grave suivant une lettre de licenciement type ce qui démontre bien l'existence de pressions et que les effectifs du site ont été réduits à 10 sur deux ans avec de multiples licenciements pour faute grave (22).

procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté Mme B... R...

Le salarié a contesté ce licenciement en indiquant qu'il avait l'autorisation verbale de M. W..., son supérieur hiérarchique, pour partir à midi ce jour et qu'en raison du trafic routier, il a fini à 14h10. L'employeur a répliqué le 16 août (pièce n° 29) en indiquant que le départ anticipé était soumis à la condition d'effectuer toutes les livraisons qui lui avaient été assignées. Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut, de démontrer la faute grave. M. W... a établi un rapport d'incident, le 8 juillet 2010, sur les faits du 2 juillet. Il précise qu'à la suite de la demande du salarié de partir à midi ce jour-là, il a transmis cette requête à la direction qui a accepté de le laisser partir à condition qu'il termine les deux tours prévus au programme des livraisons.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur A... pourvu d'une cause réelle et sérieuse et par conséquent d'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande de voir condamnée la société Stallergenes à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE La faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la gravité de la faute ; en l'espèce, quatre griefs sont reprochés à Monsieur A...

, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. T... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de ses demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé par la société Domafrais pour faute grave et condamner la société Domafrais à lui verser les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 avril 2013 qui fixe les limites du litige et lie le juge et les parties reproche au salarié d'une part, d'avoir le 8 mars 2013 arraché des mains de son chef d'équipe les bons de commande à préparer en lui lançant « va te faire enc..

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), M. C... a été engagé le 16 mars 2009 par la société Accor en qualité de directeur site management. Il a été nommé cadre dirigeant par avenant du 1er juillet 2011. 2. M. C... a été licencié pour faute grave le 30 avril 2014. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire.

Par jugement du 3 mai 2005, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par jugement du 18 octobre 2006, il a arrêté le plan de cession de la société Dan depann au profit de M. S..., qui a créé la société Aba Dan depann. 3. La société Aba Dan depann a notifié le 18 décembre 2007 à M. G... son licenciement pour faute grave. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les deux sociétés au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement du 23 septembre 2008, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aba Dan depann, M. W... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire.

géographique ; qu'elle expose que cette double sanction est irrégulière, injustifiée et disproportionnée à la faute commise ; que sur la procédure, Mme I... évoque le défaut d'avis préalable du supérieur hiérarchique en violation de l'article 12 de la Convention collective nationale du crédit agricole, applicable en l'espèce, et qui dispose : « en cas de faute grave dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises, dans les délais prévus à l'article L 122-44 du code du travail : avertissement, blâme, rétrogradation, licenciement avec préavis et indemnités prévus à l'article…

15, dispositif), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U...

L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire expose les faits motivant la sanction envisagée

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis