Faute grave : décisions et repères – page 327

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K...

Par lettre du 6 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 mai 2016. Le 2 juin 2016, la Société générale a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier le salarié. L'inspecteur du travail a autorisé la société à procéder au licenciement du salarié le 27 septembre 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre en date du 30 septembre 2016. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et la première branche du deuxième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2017), M. O... a été engagé en février 2002 par la société [...] en qualité d'aide-maçon et licencié pour faute grave le 9 avril 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vos explications ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute lourde, Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture et de congés payés...

ne peut donc prétendre à la protection prévue à l'article L.1226-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8). AUX MOTIFS adoptés QUE Madame T... O... expose que Lombard Odier Europe ayant eu connaissance de son état de santé antérieurement à la procédure engagée à son encontre, le licenciement qui n'a pas été justifié par une faute grave est nul ; qu'en l'espèce l'employeur a eu connaissance que Madame T... O...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2018), engagé par la société Coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes le 15 octobre 1990 en qualité de cariste, M. H... N... a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à huitième branches, ci-après annexées 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2018), engagé par la société Coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes le 22 janvier 1990 en qualité de préparateur de commandes, M. K... a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à septième branches, ci-après annexées 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 février 2019), M. Y..., engagé le 9 mai 2001 par la société Aries Packaging en qualité d'acheteur, puis devenu responsable des achats, a été licencié pour faute grave le 31 mars 2015. 2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen , ci après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 29 novembre 2018), M. H..., engagé en qualité de conducteur routier par la société [...] en juillet 2010, a été licencié pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 4 octobre 2013. Invoquant la commission d'une faute grave durant l'exécution du préavis, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire le 24 octobre 2013, puis a mis fin au préavis le 12 novembre 2013. 2.

4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement et rejeté les demandes subséquentes à cette demande, AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement adressée à N... C... le 22 juin 2015, est rédigée dans les termes suivants : « Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : - Bien qu'un accord soit intervenu entre vous-même et votre supérieur hiérarchique, M. T..., concernant vos dates de congés (congé pris du 4 au 15 mai et report de 5 jours sur le mois de juin), vous avez modifié au dernier moment vos dates de congés de façon unilatérale.

E..., n'ayant pas de force probatoire du fait de ses liens avec l'appelante, en deuxième lieu, des attestations de MM. V... G... et DS... T..., anciens salariés de la société Syndex qui n'ont pas travaillé sur le même lieu de travail que l'appelante et qui n'exposent pas avoir personnellement constaté les faits qu'ils décrivent quant aux conditions de travail de Mme L..., étant observé que le premier a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 19 février 2010 et que le second a conclu une convention de rupture le 27 janvier 2010, en troisième lieu, des sollicitations dirigées par les délégués du personnel vers l'employeur sur la base des seules déclarations de l'intéressée, en quatrième lieu, de l'ensemble des doléances adressées par la salariée, en ce compris des faits de harcèlement sexuel qu'elle…

de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à ce titre. AUX MOTIFS QUE M. VO... a été licencié pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave contrairement du reste à ce que concluent les parties, par courrier du 22 septembre 2016 aux motifs suivants : - refus du management de son supérieur hiérarchique Madame A...