Faute grave : décisions et repères – page 325

Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement par l'employeur de sa rémunération variable pour l'année 2015, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive du contrat de travail. 3. L'employeur l'a licencié pour faute grave le 12 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

une somme de 169 401, 60 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture ; que selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1243-1 dudit code déterminant les causes limitatives de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux…

À compter du premier trimestre 2014, le chiffre d'affaires réalisé était inférieur à la masse salariale. La situation économique de la société était donc critique. Le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle le 24 septembre 2014 est intervenu alors que 2 autres managers avaient été licenciés en juillet, l'un pour insuffisance professionnelle, l'autre pour faute grave et que deux autres managers ont quitté la société à la fin d'une période d'essai ou par démission tandis que le septième manager de la société était licencié pour motif personnel au cours du mois de septembre. La non atteinte de ses objectifs de chiffre d'affaires pour l'année 2014 par M. X... lui est reprochée en cours d'année, avant que la période ait expiré.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Pro Alu. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. J... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pro Alu à verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La société Pro Alu produit, à l'appui des griefs visés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, les attestations de salariés Ms. I..., R... O..., et X... et des avertissements qu'elle a notifié à M. J.... M. I..., gestionnaire, atteste qu'en janvier 2014, M. J...

; que sur les demandes indemnitaires, il convenait de fixer le salaire mensuel moyen brut de monsieur W... à la somme de 10 062€, non contestée ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, selon l'article 311 de la convention collective de l'industrie du pétrole : « Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés, sauf pour une faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit : - 3/10 de mois par année d'ancienneté par tranches de zéro à cinq ans ; / -5/10 de mois par année d'ancienneté par tranches de cinq à dix ans ; / -10/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de dix ans.

; que dans ce contexte le fait que la salariée n'avait pas dénoncé le harcèlement aux représentants du personnel ou au médecin du travail se trouvait sans valeur probante suffisante ; que, de ce dernier chef, pesait en effet exclusivement sur la société Axal la charge de prouver - dans les termes de la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige - la réalité de la faute grave dont elle se prévalait, qui devait être de la nature de celle faisant immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution contractuelle, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeurait il devait profiter à la salariée ; qu'il résultait de tout ce qui précédait qu'aucune faute grave, ni même sérieuse, ne se trouvait avec certitude imputable à madame Q...

, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l'entreprise ; que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d'un autre pour faute grave et de cinq démissions ; qu'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas justifié ; ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés,…

, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l'entreprise ; que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d'un autre pour faute grave et de cinq démissions ; qu'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas justifié ; ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés,…

, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l'entreprise ; que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d'un autre pour faute grave et de cinq démissions ; qu'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas justifié ; ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés,…

) En résumé, votre violence tant verbale que physique, votre agressivité permanente, votre comportement, insultant, menaçant dangereux et déloyal et d'une manière générale, votre personnalité totalement ingérable, constituent une menace et un danger pour la santé et la sécurité du personnel, portent atteinte à l'image et à la réputation de notre établissement, perturbent gravement la bonne marche de l'entreprise, et sont, par voie de conséquence, constitutifs de la faute grave privative de préavis et de toute indemnité ... » ; que l'article Lp.

pouvaient caractériser des faits relevant de l'insuffisance professionnelle, ne pouvaient constituer des fautes justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme F... prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société FDA à verser à cette dernière la somme de 4.016,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 17.849 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur communique diverses pièces à l'appui des nouveaux griefs : - concernant le client A...