Faute grave : décisions et repères – page 320

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. S'il convient de prendre en compte les contrats à durée déterminée conclus antérieurement avec la société PANN FISCH devenue MHK en 2007, il y a lieu d'exclure ceux conclus avec la société SAUMON PC , laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. S'il convient de prendre en compte les contrats à durée déterminée conclus antérieurement avec la société PANN FISCH devenue MHK en 2007, il y a lieu d'exclure ceux conclus avec la société SAUMON PC , laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. S'il convient de prendre en compte les contrats à durée déterminée conclus antérieurement avec la société PANN FISCH devenue MHK en 2007, il y a lieu d'exclure ceux conclus avec la société SAUMON PC , laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. S'il convient de prendre en compte les contrats à durée déterminée conclus antérieurement avec la société PANN FISCH devenue MHK en 2007, il y a lieu d'exclure ceux conclus avec la société SAUMON PC , laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. S'il convient de prendre en compte les contrats à durée déterminée conclus antérieurement avec la société PANN FISCH devenue MHK en 2007, il y a lieu d'exclure ceux conclus avec la société SAUMON PC , laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

Par lettre recommandée du 18 juillet 2017 et du 25 juillet 2017, l'employeur mettait le salarié en demeure de justifier les raisons de son absence depuis le 11 juillet 2017. Le 3 août 2017, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 18 août 2017. Le 23 août 2017, il lui notifiait son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 10 juillet 2017 et d'un manquement à son devoir de loyauté. Le 26 septembre 2017, M. [B] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Montmorency en contestation de son licenciement. Vu le jugement du 19 septembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - dit nul le licenciement de M.

Le 3 décembre 2012, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ASJ FABRICATION, et en paiement d'indemnités de rupture, de rappels de salaire pour des heures supplémentaires, d'astreintes et de frais kilométriques, Le 7 février 2013 Monsieur [O] a été licencié pour faute grave par la société ASJ FABRICATION.

a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 21 avril 2015 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 18 avril 2014, Monsieur M... T... a contesté auprès du directeur du CIST la mise à pied à titre conservatoire et la procédure de licenciement initiée à son encontre. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mai 2015, Monsieur M... T... a été licencié pour faute grave. Par assignation en référé réceptionnée au greffe le 11 juin 2015, Monsieur M... T...

G... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur T... G... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur T... G... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Monsieur T... G...

occupant les fonctions de chauffeur poids lourd, moyennant un salaire mensuel brut de 1.523 euros. Par courrier daté du 25 avril 2008 et signifié le 28 avril 2008, M. V... était convoqué à un entretien préalable fixé au 7 mai 2008 en vue de son licenciement, avec mise à pied immédiate à titre conservatoire. M. V... a été licencié par lettre du 23 mai 2008 pour faute grave. Le 19 juin 2008 V... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre afin de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes en lien avec ses deux licenciements des 25 mai 2005 et 23 mai 2008. Le 2 octobre 2010, M. G... X... a cédé son fonds de commerce à l'EURL [...]. Par Jugement du 28 novembre 2013, l'EURL [...] a été placée en liquidation judiciaire et Maître M... A... désignée ès qualités de mandataire liquidateur.

trois autres avertissements pour non respect du règlement intérieur et manquement aux usages de la profession. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2018, Madame C... K... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 27 août 2018 et mise à pied. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 août 2018, Madame C... K... a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement abusif, Madame C... K... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 20 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater le caractère abusif de son licenciement, et de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.

U... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur C... U... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur C... U... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Monsieur C... U...