Faute grave : décisions et repères – page 310

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), M. U..., engagé le 1er février 2008 en qualité d'agent d'entretien et chauffeur VL par la société Sepur, a été licencié pour faute grave le 7 février 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2018), M. N... K..., engagé à compter du 10 juin 2011 par la société Sebban transports en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2012. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2019), Mme U..., engagée en qualité de responsable centre des évaluations et inscriptions, par l'association Reims Management School, devenue Neoma Business School, aux droits de laquelle se trouve la société Neoma Business School, établissement d'enseignement supérieur consulaire, a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2015, par le directeur général de l'association, agissant sur délégation de son président. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), Mme X... a été engagée par M. E..., chirurgien exerçant au sein de la [...], en qualité d'aide-opératoire le 3 avril 2013. Elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2015. 2. Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 1er septembre 1986 en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme D... exploitant la pharmacie de Willgottheim, devenue après cession du fonds et restructuration la société Pharmacie du Kochersberg, Mme E...

; qu'il est également établi que le 19 janvier 2013, M. P... était présent puisque la lettre le convoquant à entretien préalable lui a été remise en mains propres ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société TDRSE n'établit pas que les faits imputés à M. M... P... sont établis ; qu'ils ne sauraient dès lors caractériser la faute lourde justifiant le licenciement, ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée de ce chef ; que M. P...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été, selon contrat verbal, engagé le 1er janvier 2003 en qualité de chauffeur livreur par M. G...

de telles mesures, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Millegrand espérance Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T...

mesures, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyen produit par SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [...] espérance, demanderesse au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme V...

ALORS QUE 3°) la cassation à intervenir sur l'absence de reconnaissance du statut de salarié protégé emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il en a retenu que le licenciement de l'exposant n'était pas entaché de nullité. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur H... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C...

de votre hiérarchie. En dépit de ces événements et sanctions disciplinaires, vous avez persisté à faire preuve d'insubordination et de refuser les directives de votre hiérarchie. La gravité de votre comportement nous contraint à constater qu'il nous est désormais impossible de poursuivre notre relation contractuelle. Ces faits qui caractérisent une faute grave, s'opposent en effet à votre maintien dans la société pendant la durée du préavis. [...] ». En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, il est établi que M. R...