Faute grave : décisions et repères – page 289

[W] [M] devenait responsable de livraison (statut cadre). Le salaire moyen mensuel de M. [W] [M] s'établissait à 3 665,56 euros. Le contrat de travail était régi par la convention du commerce de gros. Le 23 novembre 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le salarié était mis à pied à titre conservatoire. Le 14 décembre 2016, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 14 mars 2017, M. [M] [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement. Vu le jugement du 19 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit et jugé que M. [M] [W] n'a commis aucune faute de nature à justi'er une rupture de son contrat de travail. En conséquence, - requalifié le licenciement de M.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2019), rendu en matière de référé, M. H..., salarié de la société [...], en est devenu actionnaire minoritaire aux côtés de la société [...] , actionnaire majoritaire, et de M. C.... 2. Le 22 mars 2016, M. H... a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, qu'il a contesté devant le conseil de prud'hommes. Puis, le 8 septembre 2016, il a été embauché par une société tierce, concurrente de la société [...]. 3. Par acte du 5 décembre 2017, la société [...], M. C... et la société [...] ont assigné en référé M. H... devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins que soit ordonnée, en exécution du pacte d'actionnaires, la cession des actions détenues par M. H...

part au délibéré. Par courrier du 10 octobre 2012, Monsieur I... a sollicité la saisine de la commission paritaire locale, en application des dispositions de l'article 3 e) de l'accord d'entreprise. La commission paritaire locale a pris acte de la procédure de licenciement entamée à l'encontre de Monsieur I..., la délégation syndicale jugeant la sanction de faute grave disproportionnée, et la délégation patronale recommandant un licenciement pour faute. L'avis du conseil paritaire de recours interne versé qui est signé par le président de la réunion, partie de la délégation patronale, portant pour mention que la délégation syndicale a quitté la salle, en refusant de délibérer, est extrêmement succinct et ne permet pas de vérifier dans quelles conditions la réunion s'est déroulée.

L'employeur ayant indiqué au salarié en avril 2015 que lui serait finalement versée une indemnité de départ réévaluée à un montant de 181 589,10 euros en raison de l'application à sa situation des dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, celui-ci ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 6 juillet 2015 et a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de l'indemnité de départ prévue dans l'accord de rupture amiable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), le contrat de travail de M. S..., engagé le 22 décembre 2006 en qualité de chef d'équipe par la société Samsic, a été transféré le 1er janvier 2015 à la société Essi Turquoise en application des stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Le 16 février 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2019), Mme L... a été engagée par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 9 octobre 1997, et mise à la disposition permanente du comité d'établissement d'Evry, en qualité de collaboratrice administrative. 2. La salariée a été licenciée le 13 janvier 2014 pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement ou à défaut qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second, ci-après annexés 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 2018), Mme U..., engagée par la société Transports Ricou à compter du 6 avril 2010 en qualité d'employée administrative et comptable pour un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2015. 2. Contestant son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2018), M. C..., engagé le 5 octobre 2009 par la société Accessim en qualité de gestionnaire locatif, a été en arrêt de travail pour maladie du 14 mai 2014 au 17 juin 2014. 2. L'employeur lui a adressé le 25 juin 2014 une mise en demeure, restée vaine, de justifier de son absence. Le salarié a été licencié le 21 octobre 2014 pour faute grave résultant de son absence non justifiée et d'un abandon de poste. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Signé par Daniel FONTANAUD, Président de chambre et par Nasra ZADA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [N], engagé par la société SECURITAS DIRECT devenue VERISURE à compter du 4 mai 2009, en qualité d'expert sécurité, au dernier salaire mensuel brut de 3.204,87 euros, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2013 énonçant le motif suivant : '... Vous êtes embauché en qualité d'expert sécurité de notre société depuis le 4 mai 2009. A ce titre, vos principales missions sont la prospection, la vente et l'installation de nos services et produits de télésurveillance dans le respect des objectifs donnés et procédures en vigueur au sein de notre société.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2015, la Sarl Moli a mis en demeure M. [Z] [P] d'indiquer les raisons de son absence depuis le 9 mai 2015. Cette mise en demeure a été réitérée le 23 juin 2015. M. [Z] [P] a été convoqué par lettre du 2 juillet 2015 à un entretien préalable fixé le 13 juillet 2015, puis licencié par son employeur le 20 juillet 2015 pour faute grave. Dans le cadre de l'instance en cours, il a contesté son licenciement.