Faute grave : décisions et repères – page 262

Faisant valoir que cette réorganisation entraînait une modification de son contrat de travail, le salarié avait préalablement saisi, le 19 février 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Tecumseh Europe et le paiement de diverses sommes à ce titre. 5. Après que la société Tecumseh Europe SSC lui eut notifié, par lettre du 1er juillet 2015, son licenciement pour faute grave, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture. Examen des moyens Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 2019), M. [R] a été engagé par la société Kermel en qualité de responsable qualité, hygiène et sécurité. 2. Il a été licencié pour faute grave le 17 février 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2019), M. [F] a été engagé le 18 mai 2009 par l'association Les Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte en qualité de directeur d'établissement d'un foyer de vie qui accueille des adultes handicapés. 2. Il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2016, pour avoir publié sur son compte Facebook une photographie le présentant nu agenouillé sur un prie-dieu dans une église. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou, subsidiairement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2019), M. [H] [M] a été engagé le 10 janvier 2012 par l'Union mutualiste de gestion des établissements du grand Lyon en qualité de gynécologue obstétricien. 2. Il a été licencié pour faute grave le 25 février 2015, motifs pris de graves manquements dans l'accomplissement de son travail au cours d'un accouchement. 3. M. [H] [M] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2019), M. [V], salarié de la société Global multitechniques, a été licencié le 20 avril 2016 pour faute grave. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), Mme [F] a été engagée le 9 novembre 2009, en qualité de secrétaire comptable et administrative, par la société Labourdine. 2. Le 1er avril 2015, son contrat de travail a été transféré à la société M2B. 3. Le 17 juillet 2015, elle a été licenciée pour faute grave. 4. Contestant l'exécution et la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2018), M. [L] a été engagé par l'association Fernand Prevost, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de directeur d'un foyer éducatif. 2. Par lettre du 2 juillet 2013, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2019), M. [X] [Z] a été engagé en qualité d'employé d'assurances par son père, M. [C] [Z], gérant d'un cabinet d'assurances, le contrat de travail du salarié ayant été transféré à l'occasion de la cession du fonds à M. [W] le 1er juillet 2013. 2. Licencié pour faute grave le 11 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale. 3. Les conclusions en cause d'appel de l'employeur, intimé, ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir

-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 1er avril 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré recevable la requête de Monsieur [Y] [V], - dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [Y] [V] est pour faute grave, - condamné Monsieur [H] [R] à payer à Monsieur [Y] [V] la somme de 1 914,98 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure, - débouté Monsieur [Y] [V] du surplus de ses demandes, - débouté Monsieur [H] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens.

une juste indemnisation du préjudice. Le jugement est réformé sur ce point. - L'indemnité légale de licenciement Il résulte de l'article L.1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Selon l'article R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans. Madame [A] [L] [C] fait valoir que le montant de son indemnité légale de licenciement aurait dû être égal à la somme de 1 945,91 euros.