Faute grave : décisions et repères – page 211

de persister à adopter un comportement inacceptable et de défiance à l'égard de la direction » ; qu'il en résultait que le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires ; qu'en considérant pourtant que la nature des manquements reprochés au salarié relevait de l'insuffisance professionnelle, pour en déduire qu'à défaut de caractériser une faute grave, la société Fot Imprimeur ne justifiait pas du bien fondé du licenciement notifié à M. [O] pour ce motif, lequel était par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 février 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.543), M. [O], engagé le 15 juin 2009 en qualité de chirurgien-dentiste par M. [I], a fait l'objet de deux avertissements notifiés les 16 et 18 janvier 2014. 2. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 20 janvier 2014, il a été licencié pour faute grave le 5 février 2014. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2021), Mme [S] a été engagée par M. [G], avocat, à compter du 10 mars 2003, en qualité de juriste. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; 1. ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe aux jour et heure de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 octobre 2016, Monsieur [S] a reçu la lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave le 16 novembre 2016 et qu'il aurait reçu un appel téléphonique le 15 novembre à 17 h 50 l'informant de son licenciement verbalement et lui indiquant de ne pas se rendre au travail le lendemain ; qu'il se déduit de ces constatations que la lettre de notification a nécessairement été expédiée à Monsieur [S] le 15 novembre et que, sauf preuve contraire non rapportée, elle l'avait été avant l'annonce verbale invoquée comme étant survenue à 17 h 50 ;…

; 1. ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe aux jour et heure de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 octobre 2016, Monsieur [R] a reçu la lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave le 16 novembre 2016 et qu'il aurait reçu un appel téléphonique le 15 novembre à 17 h 45 l'informant de son licenciement verbalement et lui indiquant de ne pas se rendre au travail le lendemain ; qu'il se déduit de ces constatations que la lettre de notification a nécessairement été expédiée le 15 novembre et que, sauf preuve contraire non rapportée, elle l'avait été avant l'annonce verbale invoquée comme étant survenue à 17 h 45 ; que le…

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir imposé unilatéralement la modification de son contrat de travail. 5. Ayant refusé de rejoindre le nouveau lieu de travail, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 31 juillet 2016 et a été licenciée pour faute grave le 25 août 2016 pour absence injustifiée et perturbation de l'entreprise en découlant. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

, 2018 à hauteur de 150 € pour chaque mois au lieu de 69,20 €, soit la somme de 1 858,40 €. Le 5 septembre 2018, M. [T] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 septembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Il ne s'est pas présenté à cet entretien. Le 24 septembre 2018, M. [T] [N] a été licencié pour faute grave. Le 25 octobre 2018, le conseil de prud'hommes, après avoir fixé l'affaire directement devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, a rendu le jugement suivant : « requalifie le contrat à durée déterminée du 19 août 2017 applicable à compter du 1er octobre 2017, condamne l'association Cultures aux jardins à payer à M. [T] [N] la somme de 1 388 € à titre de dommages et intérêts, déboute M.

l'impossibilité de maintenir votre emploi, je suis donc au regret de vous notifier l'obligation dans laquelle je me trouve de mettre fin à votre contrat de travail [...]'. Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie". La cessation d'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle est réelle, rend impossible la poursuite du contrat de travail du salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de M. [G] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. III / Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail * Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.

au 17 juin 2014, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2059,63 euros. La convention collective applicable est celle du commerce de détail de fruits, légumes, produits laitiers, épicerie. La société Benco a adressé un avertissement à la salariée le 1er février 2019. Mme [R] [Y] a fait l'objet d'un licenciement le 26 février 2019 pour faute grave ( abandon de poste). La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 avril 2019 aux fins notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 17 juin 2018 et la société Benco condamnée à lui payer diverses sommes.

l'exposant un avenant à son contrat de travail portant sur la fin du remisage à domicile de son véhicule professionnel en prévoyant la possibilité d'un licenciement économique en cas de refus de cet avenant et que l'exposant avait refusé cette proposition de modification de son contrat de travail, la cour d'appel qui juge que le licenciement du salarié pour faute grave notifié le 16 mai 2017 et exclusivement motivé par « votre refus persistant d'appliquer cette consigne, puisque vous avez persisté à remiser votre véhicule à votre domicile en fin de service » en dépit d'un premier avertissement et d'une mise à pied disciplinaire, repose sur une cause réelle et sérieuse a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 1233-3 du code du travail,…

une attestation Pôle Emploi d'une date antérieure à l'entretien préalable de licenciement, l'employeur avait nécessairement manifesté sa volonté de licencier le salarié avant cet entretien, privant ainsi le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate ; qu'en ajoutant, pour débouter M.