Faute grave : décisions et repères – page 185

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er septembre 2021), M. [R] a été engagé en qualité de chauffeur, le 11 juin 2004, par la société France balayage. 2. Le 25 janvier 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire, puis le 23 avril 2018, il a été licencié pour faute grave. 3. Contestant ces mesures, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la sanction disciplinaire et la rupture de son contrat de travail et solliciter diverses sommes consécutives. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

dans le cadre d'une procédure pénale ne sauraient devenir illicites devant les juridictions sociales'', la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble, par fausse application, l'article 427 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leur conviction sur une preuve illicite ; qu'en retenant, pour juger établie la faute grave reprochée par Mme [N] à son employeur, que '' ...la concomitance avec la découverte de la divulgation d'informations confidentielles est sans emport dans la mesure où il ressort de la retranscription de l'enregistrement faite dans le procès-verbal du 8 novembre 2017 que la rupture du contrat de professionnalisation de Mme [N] n'était pas envisagée par l'employeur pour ces faits de divulgation'' la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une preuve…

Le salarié a été licencié par lettre du 10 mai 2017, son employeur lui reprochant d'avoir continué à utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles. 4. Contestant son licenciement et réclamant la requalification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[T] a été engagé par la société La Poste, le 7 août 2007 et occupait en dernier lieu les fonctions de facteur colis. 2. Le 6 juillet 2015, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 16 juillet suivant puis, après la réunion de la commission mixte paritaire en date du 28 août 2015, son employeur lui a notifié, le même jour, une mise à pied à titre provisoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 7 septembre 2015. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 prévoit que l'indemnité de licenciement n'est due qu'au salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Ce texte s'applique à tous les salariés y compris les salariés du particulier employeur (Soc., 7 mars 2012, pourvoi n° 10-28.222) Il y a lieu de fixer l'indemnité de licenciement à 763,09 € net. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

dit qu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de la société Etablissements Boullet qui l'a provoqué ; - dit que le licenciement de M. [G] pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Etablissements [N] à payer à M. [G] : * 37 227,32 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 34 363,68 euros au titre de la réparation du dommage subi par la faute grave de la société, * 2 841,35 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation de l'intérêt légal ; - débouté M. [G] du surplus de ses demandes ; - condamné la société Etblissements [N] aux entiers dépens. La société Etablissements [N] a régulièrement relevé appel de ce jugement le 18 décembre 2020.

Le 5 juin 2018, à la suite de ce qu'elle considérait comme des agissements de vol de caisse, la société PLATINIUM a convoqué Madame [T] à un entretien de licenciement le 12 juin 2018 par lettre remise en main propre, et a procédé à sa mise à pied conservatoire. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2018 pour faute grave, caractérisée par des vols de caisse. Le 27 septembre 2018, Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. Par lettre remise en mains propres le 16 décembre 2015, Monsieur [W] [X] était convoqué pour le 23 décembre 2015 à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 29 décembre 2015 pour faute grave, caractérisée par la tentative de soustraction de onze batteries usagées appartenant à l'entreprise, destinées au recyclage, faits ayant eu lieu le 16 décembre 2015. Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 août 2016 pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et former diverses demandes indemnitaires subséquentes. L'affaire a été radiée puis réintroduite au rôle le 26 juin 2019.

à but lucratif ; Dire et Juger la dissimulation d'activité au profit de la SARL CHUTEXTREM caractérisée en 2017 ; Condamner la SARL CHUTEXTREM à la somme de 14.356,44 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé; A L'ENCONTRE DE LA SARL CHUTEXTREM : A TITRE PRINCIPAL : AU TITRE DU CDD : Dire et Juger la rupture du CDD imputable à la faute grave de la SARL CHUTEXTREM ; Condamner la SARL CHUTEXTREM à la somme de 13.207,92 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de CDD ; A L'ENCONTRE DE LA SARL CHUTEXTREM : A TITRE SUBSIDIAIRE : AU TITRE D'UN CDI : Requalifier en contrat à durée indéterminée la relation de travail de 2017 entre M.

Aux motifs que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger qui interdit à l'employeur de garder celui-ci à son service et l'oblige à rompre le contrat de travail dès qu'il en a connaissance en application de l'article L. 8251-1 ne fait pas obstacle à la faculté de licencier le salarié pour des faits distincts de l'irrégularité de sa situation en appliquant la procédure adéquate ; à moins que le licenciement n'ait été prononcé pour faute grave, l'employeur doit alors verser au salarié l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire prévue par l'article L.

qui constitue une conséquence nécessaire du retrait ou de la suspension de l'agrément administratif de l'assistant maternel ; qu'en retenant que le défaut de courrier de notification de rupture était en l'espèce « inopérant » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), dans la mesure où le fait que M. [B] ait adressé à Mme [N] un courrier de licenciement pour faute grave ne faisait pas obstacle à ce que la régularité de la rupture soit appréciée, non pas dans le seul cadre d'un retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur mais également dans le [D] [T] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 2] cadre d'une suspension d'agrément, laquelle rendait la rupture en toute hypothèse inévitable (arrêt attaqué, p.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.