Faute grave : décisions et repères – page 186

contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit le licenciement de M. [D] par la société Microtraitement bien-fondé sur une faute grave et déboute M.

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut justifier la rupture d'un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes prétendument commises antérieurement à sa prise d'effet

Il n'est pas non plus nul. En effet, l'article L.1226-13 du code du travail ne sanctionne la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par la nullité que lorsque celle-ci est prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 selon lequel l'employeur ne peut rompre le contrat, au cours des périodes de suspension, que s'il justifie d'une faute grave du salarié, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Compte tenu de l'ancienneté de M.[E] dans l'entreprise et de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a justement évalué à 6'789,30'euros l'indemnisation due à M.[E] au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail. sur le rappel de salaire au titre du préavis': Il est de principe que la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis.

[P] a dénoncé auprès du CHSCT un harcèlement moral à son encontre de la part du directeur général et de la secrétaire générale-directrice des ressources humaines de l'office. Par lettre du 24 mars 2017, l'OPH Habitat Drouais a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Par lettre du 10 avril 2017, l'OPH Habitat Drouais a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave. Au moment de la rupture du contrat de travail, l'OPH Habitat Drouais employait habituellement au moins onze salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M. [P] s'élevait à 5 421,82 euros brut. Le 15 juin 2017, M.

[F] a été engagé par la société l'Habitat Social Français par contrat du 9 avril 2018 à compter du 20 avril suivant, en qualité de gardien d'immeuble logé. Il exerçait sur cinq sites différents. M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement par courrier du 29 avril 2019. Par courrier du 16 mai 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 05 août 2019 aux fins de contester son licenciement et demander une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail.

notifié par son employeur, le Groupe Ciléo (ci-après l'employeur), le 27 mai 2014. Le 2 novembre 2015 le Conseil de prud'hommes de Montpellier se déclare territorialement incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Béziers. Le 30 octobre 2015 le Groupe Ciléo (ci-après l'employeur) notifie à M [D] [C] (ci-après le salarié) son licenciement pour faute grave. Le 6 juillet 2016 la Cour d'appel de Montpellier déclare recevable le contredit introduit par l'employeur mais confirme la décision du 2 novembre 2015. Le 29 septembre 2016 le Conseil de prud'hommes de Béziers est saisi.

[I] faisait valoir que son licenciement était en réalité justifié par la volonté de l'actionnaire principal de la société Trajan, la société Goldinvest, de procéder à une compression de personnel et de nommer son nouveau directeur général en qualité de président de la société Trajan à la place de M. [I], ainsi que la cession de ses parts ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave du salarié, sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si ces éléments avaient pu constituer le véritable motif de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

, 924,94 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire du 24 au 10 octobre 2013, et 92,49 € au titre des congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur [D] dans la limite de six mois ; 1.

; qu'en décidant du contraire, et en reprochant à la Fondation de ne pas avoir daté les faits reprochés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'absence d'avertissement ou de remarque durant les périodes passées ne pouvait suffire à exonérer la salariée de sa faute grave, pas plus que l'absence de plaintes des résidents, qui sont des personnes lourdement handicapées se trouvant dans l'incapacité de relater de tels faits ; qu'en écartant l'existence d'une faute par ces considérations inopérantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave de Mme [Y] et d'AVOIR en conséquence débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes afférentes ; 1) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur le seul employeur ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé sous forme d'énumération tous les griefs reprochés par l'employeur à Mme [Y] à l'appui du licenciement pour faute grave, en indiquant à chaque fois le numéro des pièces se rapportant à chacun des griefs, la cour d'appel a…

sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à remettre à la salariée les documents sociaux de rupture et les bulletins de paie conformes au présent arrêt et de l'AVOIR condamnée à rembourser à Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à la salariée à hauteur de six mois. 1° ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui comportait plusieurs griefs, reprochait à la salariée « une compensation de [son] absence au rayon par l'équipe, qui du coup devait travailler davantage » ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.