Délit d'entrave : décisions et repères – page 46

; Sur le "cinquième" moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 433, L. 434, L. 483-1, L. 425-1 à L. 425-3, L. 482-1, L. 263-2-2, L. 236-11, L. 412-2, L. 481-2, L. 231-2, L. 231-8, L. 263-2, L. 263-6, L. 412-1, L. 212-4, L. 412-5, L. 436-1 et L.

coupable du délit de marchandage en omettant de reprendre cette déclaration dans le dispositif de la décision ; que, pour le licenciement sans autorisation de la salariée, ils l'ont également déclaré coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; qu'ils l'ont en revanche relaxé du chef de complicité du délit d'entrave résultant du défaut d'inscription de la salariée sur les listes électorales ; Attendu que, saisie par l'appel des parties d civiles, la juridiction du second degré, après avoir constaté le caractère définitif de la décision rendue sur l'action publique, a confirmé sur l'action civile la mise hors de cause de Georges Z...

; que dans la mesure où la méconnaissance de ce texte est pénalement sanctionnée, il est nécessairement d'interprétation stricte et ne peut être étendu aux comités centraux d'entreprise laissés en dehors de son champ d'application alors surtout que la création d'un comité central d'entreprise n'est nullement obligatoire ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'un délit d'entrave pour obstacle à son fonctionnement par violation de l'article L.

482-1 du Code du travail, 62, 63 et 64 de la loi du 27 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret n° 88-430 du 21 avril 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclarant applicables à l'espèce les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a déclaré X... coupable du délit d'entrave à l'égard de M. Y... ; " aux motifs que les conclusions prises au nom de X... paraissent davantage s'appliquer à la défense de la société Wavin dans le cadre prud'homal, qu'à celle de X...

civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que "aux termes de l'article L.

412-21 du Code du travail sous un deuxième aspect car, en procédant, comme il a été déjà expliqué, la Manufacture Michelin a entravé le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux dans l'entreprise, défalquant tout dépassement d'heures en sus des cent quarante heures de contingent conventionnel global, cela amenant des retenues au hasard sur tel ou tel délégué syndical, qui avait alors une activité rentrant dans l'exercice normal de sa fonction ; que le délit d'entrave que le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand n'a pas relevé lui fait encourir la censure ; Mais attendu qu'étant seule en discussion l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui d'une demande en paiement des heures excédant le crédit conventionnel d'heures de délégation, et non l'application de l'accord…

du Travail ; que ces fonctionnaires tiennent des articles L. 611-1 et suivants du Code du travail le droit, sous le seul contrôle des autorités dont ils relèvent, d'écrire tout ce que, selon leur conscience, ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; Attendu que, dans la procédure suivie contre eux, sur citation directe, du chef de délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, les prévenus ont, par conclusions, demandé, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, que leur soit réservée l'action en diffamation, à raison des imputations contenues dans une note annexée au procès-verbal de l'inspecteur du Travail, base de la poursuite ; que, tout en confirmant le jugement qui s'était borné à donner acte aux prévenus "…

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-4, L. 321-9, L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que statuant sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué a dit constitué à l'encontre de Z...

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 432-1, L. 434-3, L. 434-8 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement de l'hôtel Louvre-Concorde ; " aux motifs, d'une part, que le comité n'a pas été réuni en avril sans que le prétexte allégué par la défense (absence de Patrice X...) puisse être considéré comme un fait justificatif ; que de même, le litige opposant Patrice X...

du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., pour délit d'entrave, à la peine de 6 000 francs d'amende et accordé des réparations civiles au comité d'entreprise de la CRCAM de l'Ardèche ; "au motifs que toute modification d'un service et la refonte de l'organigramme commun aux différents services d'une même entreprise touchent à l'organisation de celle-ci et imposent une consultation préalable du comité d'entreprise ; qu'au cas de l'espèce "l'Administration compétente a considéré que l'infraction était…

è Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L.

du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave pour licenciement d'un salarié protégé reproché à A... ; "aux motifs que dans aucune des correspondances adressées par l'inspecteur du travail entre le 25 février 1985 et le 5 avril 1985 à A..., il n'est fait état de Talbot comme candidat aux élections de délégués du personnel, qu'au contraire, c'est la procédure à suivre en l'absence de candidatures qui s'y trouve expressément évoquée ; que ce n'est que le 12 avril 1985 que Z...