Délit d'entrave : décisions et repères – page 45

sur la rectification intervenue, dès lors que celleci n'a pu avoir pour effet de faire disparaître une infraction déjà consommée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 412-20 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que le délit d'entraves à l'exercice d'un mandat syndical était caractérisé ; "aux motifs que le syndicat CFDT reproche à Alain B... d'avoir refusé la remise des chèques-déjeuner à Jean C... et Bernard Y..., responsables syndicaux pour les jours où ils ont bénéficié d'autorisation spéciale d'absence syndicale pour la période du 16 novembre 1989 au 28 février 1990 ; que la qualité de représentant syndicaux de Jean C... et Bernard Y...

du 2 février 1989 avait prononcé la relaxe pure et simple du chef d'agence de la société, poursuivi pour avoir prononcé le licenciement litigieux sans avoir sollicité l'autorisation administrative spéciale applicable au licenciement des salariés protégés ; Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel n'ayant relaxé le prévenu que du chef du délit d'entrave pour n'avoir pas observé à l'égard du salarié la procédure spéciale de licenciement telle que prévue par les alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du Code du travail en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, la décision attaquée, qui a relevé que le salarié bénéficiait de la protection prévue par l'alinéa 5 de l'article L.

discriminatoires prises à son encontre : suppression du service des tickets restaurant et de la prime de transport, absence de paiement des heures de délégation, entrave à l'accès au téléphone signifiées en termes discourtois, tentative d'annulation des élections désignant Mme X...

; "alors qu'il ne résulte d'aucun des textes ainsi visés que le prévenu soit entré en infraction avec la loi pénale, et que le dispositif qui s'abstient d'énoncer la culpabilité de l'exposant ne satisfait pas aux conditions mêmes de son existence légale" ; Attendu que la juridiction du second degré, saisie des seuls intérêts civils, ayant relevé dans les motifs de son arrêt, qui font corps avec le dispositif, que les éléments matériels et intentionnel du délit d'entrave étaient établis à la charge du prévenu, n'était pas tenue de le rappeler dans le dispositif de cet arrêt fixant le montant des réparations civiles allouées ; qu'en l'absence d'incertitude sur la nature de l'infraction justifiant ces réparations, l'omission du texte définissant le délit poursuivi ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il…

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 483-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, L 121-1 du code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "Loïc B... coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L 483-1 du Code du travail ; "aux motifs que le délit de discrimination syndicale ne pouvait être imputé à Loïc B... ; qu'en ce qui concerne le délit d'entrave, il devait être relevé que l'article paru dans la voix du Nord avait fait l'objet de la part de Loïc B...

cette question ne reposait sur la prise d'aucune mesure ayant une quelconque influence sur le volume ou la structure des effectifs ; " alors ensuite qu'en substituant son appréciation à celle du directeur de l'établissement sur le caractère indispensable des renseignements demandés, les juges du fond ont outrepassé leur pouvoir ; " alors enfin que le délit d'entrave est une infraction intentionnelle ; que faute d'avoir caractérisé la volonté de X... de porter atteinte au fonctionnemment du comité d'établissement, l'arrêt attaqué a tout à la fois privé sa décision de base légale et omis de répondre aux conclusions du demandeur qui soulignait la nécessité de cet élément constitutif " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles L. 432-1-1 à L.

était tenu de fournir au comité d'établissement des éléments précis quant au mode de rémunération des salariés embarqués " et que, dès lors, " en ne donnant pas au comité d'établissement, des informations suffisamment précises et complètes sur les modes de rémunération, alors que ces renseignements avaient été communiqués par la direction aux éventuels candidats, Armand X... a sciemment méconnu l'article L. 432-3 du Code du travail et a ainsi commis le délit d'entrave " ; Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application du texte précité, qui prévoit que le comité d'entreprise doit être informé et consulté notamment sur les modes de rémunération ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

des chefs d'atteinte à l'exercice des fonctions des délégués du personnel ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-8 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel constitué par la non-consultation de ces délégués à l'occasion du fractionnement de la cinquième semaine de congé annuel et a débouté le syndicat exposant de ses demandes, de ce chef ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par X...

, pour les salariés concernés, de se rendre dans les locaux pendant la durée des travaux, assortie du maintien de l'intégralité de leur salaire ; que cette mesure qui n'est constitutive ni d'une suppression d'emploi, ni d'une mesure de chômage partiel, n'avait pas à être précédée d'une consultation préalable du comité d'entreprise ; qu'il s'ensuit que le délit d'entrave au fonctionnnement du comité d'entreprise n'est pas constitué" ; Attendu que si les mesures qui, comme en l'espèce, sont d'ordre ponctuel ou individueli n'ont pas à être soumises au comité d'entreprise et si l'entrave au fonctionnement régulier de cet organisme n'est donc pas caractérisée, la censure n'est cependant pas encourue dès lors que la peine est justifiée par la déclaration de culpabilité sur les autres infractions retenues ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me EMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 2363 et d L. 263-2-2 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

comité pour le 19 mars que pour recueillir son avis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 432-1, L. 434-6 et L.