Délit d'entrave : décisions et repères – page 44

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y..., gérant de la société AEG grand public, coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le prévenu admet avoir donné son accord à M. Z...

'entreprise, l'a condamné à dix mille francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno de X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, délit prévu et puni par l'article L.

se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Brest qui a déclaré recevable la demande de la société SOPAB en annulation de la désignation, par le syndicat FO, de M. X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, et sursis à statuer dans l'attente des suites de la procédure pénale engagée du chef de délit d'entrave ; Mais attendu, d'une part, que le jugement ayant statué sur une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance, d'autre part, que, rendue en dernier ressort, la décision de sursis à statuer n'a pas violé une règle de droit ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

; que si aucun délai n'est imposé au chef d'entreprise pour provoquer les élections professionnelles, leur tenue doit intervenir dans un laps de temps raisonnable ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que pressé de provoquer les élections des délégués du personnel, le prévenu a mis six mois pour en prendre l'initiative, ce qui ne laisse aucun doute sur ses intentions de les retarder volontairement ; "alors que le délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel est une infraction intentionnelle ; que l'employeur doit avoir agi sciemment et volontairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le prévenu ayant mis six mois à prendre l'initiative des élections des délégués du personnel, aucun doute n'existe sur ses intentions de les retarder volontairement ;…

, selon le moyen, d'une part, que la juridiction de renvoi devait se placer au jour de la requête introductive d'instance pour statuer ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu à la demande en réparation pour le préjudice moral et pécuniaire causé par l'obstruction de l'employeur, ni à la demande de condamnation de ce dernier pour délit d'entrave ; alors, encore, que le juge a refusé de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail de droit privé, rendant ainsi impossible la candidature du salarié aux élections prud'homales, n'a pas tenu compte des pièces fournies par le salarié ; alors, enfin, que le salarié ne peut être déclaré forclos d'une contestation des listes électorales qu'il n'a jamais contestées ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'intéressé,…

483-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à un an d'emprisonnement avec sursis pour faux, usage de faux et escroquerie, à six amendes de 1 000 francs chacune pour avoir procédé à six licenciements pour motif économique de salariés sans consultation du comité d'entreprise, délit d'entrave prévu par les articles L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail, et à une amende de 4 000 francs pour non-consultation du comité d'entreprise à l'occasion d'une mesure de compression de personnel, infraction prévue par l'article L.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un chef d'entreprise (M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par un courrier adressé à un délégué syndical (M. Y...) le menaçant de sanctions pour des faits commis ou qui seraient commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et, de ce chef, a débouté les parties civiles demanderesses de leurs demandes ; "aux motifs propres et adoptés que le procès-verbal de l'inspection du travail cite une lettre de Z... à M. Y...

les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel du fait du licenciement de M. Y... ; " aux motifs qu'à partir du moment où un salarié a demandé à son employeur d'organiser l'élection de délégués du personnel, il bénéficie pendant 6 mois de la protection prévue à l'article L.

des faits constituant une entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité et un obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ; que si le procureur de la République a pris des réquisitions de non-informer tant ce qui concerne les deux délits visés par la plainte initiale qu'en ce qui concerne le délit d'entrave à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu d'informer sur les faits dénoncés dans la plainte mais n'a pas statué sur les faits dénoncés dans les mémoires postérieurs ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation de la partie civile qui demandait qu'il soit informé sur ces derniers faits, la chambre d'accusation énonce que le juge d'instruction ne peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

et a déclaré le second civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 473-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; "aux motifs que si le simple renouvellement de dispositions prises les années précédentes et l'ouverture temporaire d'un guichet pouvaient relever de simples mesures ponctuelles, il n'en reste pas moins que le programme proposé pour l'année 1989 entraînait l'emploi le dimanche de salariés de la banque à des tâches relevant d'opérations purement bancaires interdites le dimanche sauf dérogations spéciales ;…