Délit d'entrave : décisions et repères – page 47

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 417-5, L. L. 412-7 L. 461-2 dans sa rédaction antérieure à 1986, applicable aux faits du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef de délit d'entrave à la liberté syndicale, et débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté de la légitimité de la constitution du syndicat autonome au sein de l'entreprise ; qu'à supposer exactes les pressions exercées par A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : ALBIN Z..., X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Attendu qu'à la page 3 de l'arrêt rendu le 25 juin 1991 sur le pourvoi formé par Marc X...

le dernier, sans être empêché de s'exprimer en faveur de l'un d'eux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Torre et X... coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour ne pas lui avoir communiqué d'informations précises et écrites avant sa consultation sur la mise en location-gérance des succursales ; "aux motifs, propres et adoptés, que le comité d'entreprise n'a pas reçu d'informations précises et écrites sur les cessions envisagées par la société des magasins Plein-Sud et Sacré-Coeur comme l'exige l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) " LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESAN ON, "K 2°) LE SYNDICAT CGT Y..., " L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU JURA, "K parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel (chambre correctionnelle) en date du 26 juin 1990 qui a relaxé Alain Y... et Sylvain X...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa 4 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y..., président-directeur général de la société anonyme Sonofoque coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de cette société pour n'avoir pas consulté et informé ledit comité sur l'achat à des tiers, par la société financière Sonofoque, d'une partie du capital de la SA Sonofoque ; "aux motifs que certes il y a eu juridiquement deux cessions distinctes, mais ces deux cessions ont eu lieu concomitamment, après avoir été négociées au même moment ; qu'il s'est agi, économiquement au…

alléguée de l'article L. 432-1 dernier alinéa du Code du travail concernant la consultation du comité d'entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, et alors, en outre, que l'omission de présenter le rapport d'activité de l'année 1986 constituait en tous ses éléments, y compris l'élément intentionnel, le délit d'entrave dénoncé par les parties civiles, à défaut de circonstances exceptionnelles, non constatées en la cause, les juges d'appel ont encouru les griefs du moyen ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encore encoure de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 octobre 1989, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il…

; que de plus, l'inspecteur du travail a constaté que la salariée ne disposait d'aucun bureau dans son nouveau service, travaillant dans la bibliothèque et a estimé qu'à qualification égale, un traitement discriminatoire apparaît lui être appliqué ; que cette mutation de fonctions imposée contre son gré à la salariée protégée apportait des modifications substantielles au contrat de travail et constitue l'élément matériel du délit d'entrave ; que la pleine justification de la mesure invoquée par le prévenu, n'est pas suffisamment rapportée par celuici, les avertissements adressés à la partie civile et contestés par cette dernière ayant été annulés par le conseil de prud'hommes de Paris et les fautes reprochées de nature à constituer des sanctions disciplinaires ou professionnelles entrant dans le cadre de la…

Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension, ni interruption. Par suite, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire non établie une infraction à l'article L. 481-2 du Code du travail commise par un employeur au préjudice d'un délégué syndical, déduit d'agissements connus dudit employeur avant la désignation litigieuse que cette dernière se trouve entachée de fraude, alors que de tels faits ne pouvaient être utilement invoqués après expiration du délai impératif institué par l'article L. 412-15 précité (1).

recevable que s'il est introduit dans le délai de 15 jours qui suit l'élection ; qu'en l'absence de contestation dans le délai précité, un employeur ne peut se faire juge de la validité de l'élection ni entraver les fonctions d'un membre du comité d'entreprise par des mesures discriminatoires ; qu'en relaxant la société Le Jardin d'acclimation du chef du délit d'entrave par discrimination, au seul motif que l'élection d'Andrée Y..., comme membre du comité d'entreprise, était irrégulière dès lors qu'elle avait posé sa candidature pour éviter un licenciement, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " 2° / alors qu'en ne recherchant pas si les mesures dont avait été l'objet Andrée Y...

Les dispositions de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie s'appliquent sans aucune distinction à tous les auteurs de délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés.

le paiement d'heures supplémentaires par un repos compensateur, mesure illégale devant l'absence d'accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement l'autorisant ; que cette dernière argumentation ne saurait être retenue à défaut de consultation du comité d'établissement ; que les conditions d'application des dispositions relatives au délit d'entrave reproché ne sont pas réunies, en l'espèce ; qu'en effet, durant les six semaines relevées au procès-verbal n° 18-1988 situées entre le 4 juillet et le 27 août 1988, 13 chauffeurs ont été concernés sans que soit précisé le nombre de personnes employées dans cette société et dans les secteurs "fruits et légumes", ainsi que le nombre de personnes concernées, à l'exception des chauffeurs, ne permettant pas de considérer comme importantes les…