Élections professionnelles : décisions et repères – page 87

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Efidis, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Ghislaine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat SNUP groupe SNI, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNUP groupe SNI, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

Y..., désigné délégué syndical CFDT le 12 avril 2011, a cessé de plein droit le 22 avril 2011, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l'entreprise, et qu'il ne bénéficiait donc plus du statut protecteur lors de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendaient le salarié et son syndicat la désignation du 12 avril 2011 n'était pas postérieure au premier tour des élections professionnelles d'avril 2011, ce dont il aurait résulté qu'il était renouvelé pour la période électorale courant à compter de ce premier tour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la violation de son…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SPL mobilité et stationnement du Pays ajaccien, dont le siège est [...] , 2°/ à M. François X..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGT d'EDF-GDF, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 6°/ à M. Jean-Michel Biondi, secrétaire départemental CGT, domicilié [...] , 7°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT SKF, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SKF France, société par actions simplifiée, 2°/ au syndicat CGT FO, tous deux ayant leur siège [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Sud industrie, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Gilles Y..., 6°/ à M. Jean-Charles Z..., 7°/ à M. Sylvain A..., 8°/ à Mme Jocelyne B..., 9°/ à Mme Anne C..., 10°/ à Mme Séverine D..., 11°/ à Mme Barbara E..., 12°/ à M. Christophe F..., 13°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mcdonald's Paris Nord, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération générale des travailleurs (FGT) de l'agriculture de l'alimentation des tabacs et des activités annexes Force ouvrière, dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération UNSA des commerces et services, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ à la fédération CFTC commerce, services et force de…

Selon l'article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant n° 2 applicable aux salarié non-cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d'autorisation d'absence, ne pouvant être maintenu en vigueur par l'employeur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mokhtaria Y... , domiciliée [...] , 2°/ la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 février 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Derichebourg propreté Marseille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

; qu'en méconnaissant la décision administrative de l'inspection du travail, l'ordonnance du 22 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris la décision du ministère du travail de l'emploi et de la santé du 24 janvier 2011 et le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 31 janvier 2012 et en plaçant de ce fait l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer sa fonction représentative outre de se représenter aux élections professionnelles de mars 2013, l'employeur, par le trouble manifestement illicite ici induit, a porté atteinte aux droits du salarié, ce qui conduira à allouer à ce dernier une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ; que l'indemnité compensatrice de préavis sollicitée sur la base de trois mois de salaire est due à hauteur de 9092,01 euros outre 909,20 euros au…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 février 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Objectware, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; En présence de : l'union départementale des syndicats CGT Force ouvrière de Paris, dont le siège est [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus les 25 mai 2016 et 8 mars 2017 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat nationale des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA), dont le siège est [...] , 2°/ à M.